Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 1er août 1998 (version f562e7d)
La précédente version était la version consolidée au 31 juillet 1998.

... ... 
@@ -4163,7 +4163,7 @@ Les employeurs autres que l'Etat, qu'ils soient des personnes privées ou publiq
4163 4163
4164 4164 
 ###### Article L243-12
4165 4165
4166 
-Les agents des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 216-6 et L. 243-7 peuvent, à tout moment, exiger des employeurs soumis à leur contrôle la communication du livre de paye mentionné à l'article L. 143-5 du code du travail. Ce livre est conservé par l'employeur pendant cinq ans à dater de sa clôture.
4166 
+Les agents des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 216-6 et L. 243-7 peuvent, à tout moment, exiger des employeurs soumis à leur contrôle la communication des doubles des bulletins de paie mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail. Ces doubles sont conservés par l'employeur pendant cinq ans.
4167 4167
4168 4168 
 ###### Article L243-13
4169 4169
... ... 
@@ -48611,7 +48611,7 @@ L'application des dispositions de l'alinéa qui précède est subordonnée au re
48611 48611
48612 48612 
 ######## Article D762-4
48613 48613
48614 
-La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins vingt adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.
48614 
+La Caisse des Français de l'étranger peut accorder des ristournes sur le taux des cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les salariés d'entreprises mandataires d'au moins dix adhérents pour ce risque durant trois années civiles consécutives.
48615 48615
48616 48616 
 L'effectif d'adhérents mentionné à l'alinéa précédent est égal à la moyenne annuelle du nombre de salariés cotisants au premier jour de chaque trimestre civil.
48617 48617