Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 mars 1997 (version bb0c03f)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 1997.

... ...
@@ -3973,7 +3973,7 @@ Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés serva
3973 3973
 
3974 3974
 Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur.
3975 3975
 
3976
-Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un montant fixé par décret.
3976
+Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un montant fixé par décret.
3977 3977
 
3978 3978
 Les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 qui procèdent par achat et revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle elles sont liées.
3979 3979
 
... ...
@@ -12838,7 +12838,7 @@ La commission peut décider de soumettre au contrôle toute opération réalisé
12838 12838
 
12839 12839
 #### Article L951-3
12840 12840
 
12841
-La commission comprend cinq membres nommés pour une durée de six ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture :
12841
+La commission comprend cinq membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture :
12842 12842
 
12843 12843
 1° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, président, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
12844 12844
 
... ...
@@ -12856,6 +12856,8 @@ Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant siège auprès de la
12856 12856
 
12857 12857
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
12858 12858
 
12859
+Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite s'achève le 31 décembre 2000.
12860
+
12859 12861
 #### Article L951-4
12860 12862
 
12861 12863
 Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place.