Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3973,7 +3973,7 @@ Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés serva |
3973 | 3973 |
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3974 | 3974 |
Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur. |
3975 | 3975 |
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3976 |
-Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un montant fixé par décret. |
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3976 |
+Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, y compris les abondements des employeurs aux plans d'épargne retraite sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa ci-dessus pour la partie inférieure à un montant fixé par décret. |
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3977 | 3977 |
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3978 | 3978 |
Les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 qui procèdent par achat et revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle elles sont liées. |
3979 | 3979 |
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@@ -12838,7 +12838,7 @@ La commission peut décider de soumettre au contrôle toute opération réalisé |
12838 | 12838 |
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12839 | 12839 |
#### Article L951-3 |
12840 | 12840 |
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12841 |
-La commission comprend cinq membres nommés pour une durée de six ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture : |
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12841 |
+La commission comprend cinq membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture : |
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12842 | 12842 |
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12843 | 12843 |
1° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, président, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ; |
12844 | 12844 |
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@@ -12856,6 +12856,8 @@ Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant siège auprès de la |
12856 | 12856 |
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12857 | 12857 |
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. |
12858 | 12858 |
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12859 |
+Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite s'achève le 31 décembre 2000. |
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12860 |
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12859 | 12861 |
#### Article L951-4 |
12860 | 12862 |
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12861 | 12863 |
Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place. |