Code de la sécurité sociale

@@ -39691,7 +39691,11 @@ Dans laquelle :

 2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

-K = 0,9 - R101 184 x N

+K = 0,9 - 102 702 x N

+

+K = 0,9 - R

+

+102 702 multiplié par N

 Dans laquelle :

@@ -39709,17 +39713,17 @@ Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et

 4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;

-5°) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :

+5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :

-0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 722 F ;

+0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 823 F ;

-3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 722 F et 9 671 F ;

+3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 823 F et 9 816 F ;

-26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 671 F et 12 423 F ;

+26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 816 F et 12 609 F ;

-29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 423 F et 19 344 F ;

+29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12 609 F et 19 634 F ;

-41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieures à 19 344 F.

+41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 19 634 F.

 Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

@@ -39735,7 +39739,7 @@ Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affect

 Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.

-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 450 F.

+Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 457 F.

 Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

@@ -39789,14 +39793,18 @@ Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la

 Cet abattement est fixé à :

-4 440 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;

+4 507 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;

-6 658 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.

+6 758 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.

 Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur poursuit des études, ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année de référence appréciées au sens des alinéas précédents sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du demandeur ou du ménage sont réputées égales à ce montant.

 En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint, déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 531-14 et D. 542-11 sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.

+A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés postérieurement au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R. 531-14 et D. 542-11 sont inférieures à un montant variable selon que l'allocation est accordée en application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24 ou en application du 2° dudit article, celles-ci sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-13.

+

+Les montants visés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.

+

 ###### Article D542-11

 Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts.

@@ -39957,16 +39965,23 @@ Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la dur

 ###### Article D542-21

-Pour l'application des articles D. 542-5 et 542-20, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute, au titre des charges, la majoration forfaitaire mensuelle prévue à l'article D. 542-5.

+Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-20, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute, au titre des charges, la majoration forfaitaire mensuelle prévue à l'article D. 542-5.

 Les plafonds mensuels de loyer et la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille. Les plafonds de loyers varient en outre en fonction du lieu d'implantation du logement compte tenu de zones géographiques définies par arrêté.

 Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire représentative des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du logement.

-Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à 411 F.

+Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à 416 F .

 Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.

+Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, l'élément L tel que défini à l'article D. 542-5 représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans la limite d'un loyer de référence correspondant à la situation familiale de chacun des intéressés et défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

+

+Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné :

+

+- du coefficient N correspondant à sa situation familiale ;

+- de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.

+

 ###### Article D542-22

 Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de paiement du loyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19, le bailleur peut obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.

@@ -40083,6 +40098,11 @@ Le plafond ainsi retenu ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui appli

 Lesdites sommes sont augmentées, au titre des charges, d'une majoration forfaitaire mensuelle variable avec la taille de la famille et dont le montant est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 542-21.

+Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné :

+

+- du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la personne ;

+- de l'élément C prévu à l'article D. 542-5 dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article D. 542-21.

+

 ###### Article D542-28

 L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze mois débutant au 1er juillet de chaque année. Elle est calculée au début de cette période compte tenu de l'ensemble des sommes prises en compte sur la base des prévisions de versement résultant des justifications produites par l'allocataire.

@@ -43281,10 +43301,22 @@ Cet arrêté fixe également, compte tenu de la date à laquelle ont été contr

 L'arrêté interministériel prévu au présent article fixe en outre le plafond de la prime de déménagement.

-Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à 411 F.

+Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à 416 F .

 Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.

+Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, l'élément L de la formule de calcul tel que défini à l'article D. 542-5 représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans la limite d'un loyer de référence correspondant à la situation familiale de chacun des intéressés et défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture, du logement et des départements d'outre-mer.

+

+Dans le cas visé à l'alinéa précédent, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné :

+

+- du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la personne tel que défini à l'article D. 755-24 ;

+- de l'élément C prévu au présent article dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné ci-dessus.

+

+Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, il est fait application à chaque personne ou ménage concerné :

+

+- du coefficient N correspondant à la situation familiale du ménage ou de la personne tel que défini à l'article D. 755-24 ;

+- de l'élément C prévu au présent article dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné ci-dessus.

+

 ####### Article D755-30

 Le paiement de l'allocation de logement est effectué mensuellement à terme échu. Dans les cas prévus au 2° de l'article D. 755-12, le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes prises en considération et qu'il a effectivement versées.

@@ -46282,11 +46314,11 @@ L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée

 Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est réputé égal à :

-411 F pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire ;

+416 F pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire ;

-1 007 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2 ;

+1 018 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2 ;

-830 F pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus.

+839 F pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus.

 Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 542-21.