Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 1992 (version 4d286bd)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 1992.

... ...
@@ -32641,7 +32641,7 @@ La condition de durée d'emploi prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-1
32641 32641
 
32642 32642
 ###### Article D241-6
32643 32643
 
32644
-La durée d'activité en deçà de laquelle est accordée l'exonération mentionnée à l'article L. 241-11 est de deux cent cinquante-quatre heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois.
32644
+La durée d'activité en deçà de laquelle est accordée l'exonération mentionnée à l'article L. 241-11 est de sept cent cinquante heures par année civile ou sur une période continue d'un an.
32645 32645
 
32646 32646
 #### Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
32647 32647