Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 30397 |
##### Article D133-1 |
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| 30398 | ||
| 30399 |
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement de leurs créances à l'égard des cotisants est fixé à 100 F. |
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| 30400 | ||
| 30401 |
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations sont autorisés à acquérir définitivement les créances détenues à leur égard par les cotisants, constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces organismes et provenant de trop-perçus de cotisations, de majorations ou de pénalités de retard, est fixé à 100 F. Cette acquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations, majorations ou pénalités de retard ont été acquittées. |
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| 30403 |
##### Article D133-2 |
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| 30404 | ||
| 30405 |
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés est fixé à 100 F. |
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| 30406 | ||
| 30407 |
Sous réserve des dispositions des articles D. 542-7 et D. 755-25, le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 100 F. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice comptable en cours. |
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| 33823 |
##### Article D256-1 |
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| 33824 | ||
| 33825 |
Le montant en deçà duquel une créance est définitivement acquise à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans les conditions fixées à l'article L. 256-1 est fixé à 30 F. |
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| 37148 | 37158 |
###### Article D612-14 |
| 37149 | 37159 | |
| 37150 | 37160 |
Les caisses mutuelles régionales sont autorisées à ne pas procéder à l'appel des cotisations , majorations ou pénalités de retard dues au titre d'une échéance, lorsqu'elles sont inférieures à un au montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, ne font pas l'objet d'un appel. au premier alinéa de l'article D. 133-1. |
| 37161 | ||
| 37162 |
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 133-1 sont applicables aux créances des cotisants provenant de trop-perçus de cotisations, majorations ou pénalités de retard. Ces sommes sont définitivement acquises à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles. |
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| 37152 | 37164 |
###### Article D612-15 |
| 37153 | 37165 | |
| 37154 | 37166 |
Les personnes assujetties dont le compte cotisant présente un solde débiteur inférieur ou égal au montant fixé par application le premier alinéa de l'article D. 612-14 ne font pas peuvent ne pas faire l'objet d'une mise en demeure. Le droit aux prestations leur est ouvert au titre de l'échéance en cours. La date limite de paiement du solde débiteur constaté par l'organisme conventionné est reportée à l'échéance suivante. |
| 37718 |
######## Article D613-54-1 |
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| 37719 | ||
| 37720 |
Les organismes conventionnés sont autorisés à abandonner le recouvrement des indus de prestations versés à leurs assurés lorsqu'ils sont inférieurs au montant fixé au premier alinéa de l'article D. 133-2. |
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| 37721 | ||
| 37722 |
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 133-2 sont applicables aux créances de prestations détenues par les assurés sur les organismes qui en sont débiteurs. |