Code de la sécurité sociale

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####### Article D161-2-1

Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour apprécier l'inaptitude au

Les personnes qui reprennent le

 travail 

est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu. En cas d'activités simultanées relevant des régimes visés

à l'issue du congé parental d'éducation prévu

 à l'article L. 

161-18, la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités. L'organisme qui apprécie l'inaptitude au

122-28-1 du code du

 travail 

informe le ou les autres régimes en cause.

ou de la perception de l'allocation parentale d'éducation retrouvent pendant trois mois à compter de cette date les droits à l'assurance invalidité qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé.

######## Article D161-2-2

La

Pour l'application de l'article L. 161-18, la

 caisse

 compétente pour apprécier l'inaptitude au travail est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu. En cas d'activités simultanées relevant des régimes visés à l'article L. 161-18, la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités. L'organisme

 qui apprécie l'inaptitude au travail 

est chargée du contrôle du montant des revenus professionnels prévu selon le cas à l'article R. 352-2, dernier alinéa, à l'article D. 634-2 ou à l'article 71 (. 3-III, dernier alinéa) du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, ainsi que du respect des dispositions prévues à l'article 1122-5 du code rural.

informe le ou les autres régimes en cause.