Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 janvier 1992 (version 75a7437)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1992.

... ...
@@ -30888,19 +30888,23 @@ Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducati
30888 30888
 
30889 30889
 ###### Sous-section 3 : Assurance invalidité
30890 30890
 
30891
+####### Article D161-2-1
30892
+
30893
+Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail ou de la perception de l'allocation parentale d'éducation retrouvent pendant trois mois à compter de cette date les droits à l'assurance invalidité qui leur étaient ouverts avant la perception de l'allocation parentale d'éducation ou le début du congé.
30894
+
30891 30895
 ###### Sous-section 4 : Assurance vieillesse
30892 30896
 
30893 30897
 ####### Paragraphe 1 : Information des assurés.
30894 30898
 
30895 30899
 ####### Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
30896 30900
 
30897
-######## Article D161-2-1
30901
+######## Article D161-2-2
30898 30902
 
30899 30903
 Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour apprécier l'inaptitude au travail est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu. En cas d'activités simultanées relevant des régimes visés à l'article L. 161-18, la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités. L'organisme qui apprécie l'inaptitude au travail informe le ou les autres régimes en cause.
30900 30904
 
30901
-######## Article D161-2-2
30905
+######## Article D161-2-3
30902 30906
 
30903
-La caisse qui apprécie l'inaptitude au travail est chargée du contrôle du montant des revenus professionnels prévu selon le cas à l'article R. 352-2, dernier alinéa, à l'article D. 634-2 ou à l'article 71 (. 3-III, dernier alinéa) du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, ainsi que du respect des dispositions prévues à l'article 1122-5 du code rural.
30907
+La caisse qui apprécie l'inaptitude au travail est chargée du contrôle du montant des revenus professionnels prévu selon le cas à l'article R. 352-2, dernier alinéa, à l'article D. 634-2 ou à l'article 71 (§ 3-III, dernier alinéa) du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, ainsi que du respect des dispositions prévues à l'article 1122-5 du code rural.
30904 30908
 
30905 30909
 ####### Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
30906 30910