Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4660 | 4460 |
# ###### Article L381-25 |
| 4661 | 4461 | |
| 4662 | 4462 |
Les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont étendues : |
| 4663 | 4463 | |
| 4664 | 4464 |
1°) aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels volontaires , non assurés sociaux, titulaires d'une rente correspondant à un taux minimum d'invalidité ; |
| 4665 | 4465 | |
| 4666 | 4466 |
2°) aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers communaux non professionnels volontaires mentionnés à l'article 5 13 de la loi n° 75-1258 du 27 91-1389 du 31 décembre 1975 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service , titulaires d'une rente de réversion au titre de ladite loi lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ; |
| 4667 | 4467 | |
| 4668 | 4468 |
3°) aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension d'orphelin au titre de la loi précitée, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux, ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale. |
| 4469 | ||
| 4470 |
Pour l'application du présent article la cotisation prévue au deuxième alinéa (1°) de l'article L. 381-23 est à la charge de l'Etat. |