Code de la sécurité sociale

@@ -4455,6 +4455,20 @@ La couverture des risques et charges mentionnés à l'article L. 381-22 est assu

 Les conditions dans lesquelles les cotisations et contributions susmentionnées à l'article L. 381-23 sont versées aux caisses de sécurité sociale compétentes sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

+##### Section 6 : Sapeurs-pompiers volontaires.

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+###### Article L381-25

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+Les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont étendues :

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+1°) aux sapeurs-pompiers volontaires, non assurés sociaux, titulaires d'une rente correspondant à un taux minimum d'invalidité ;

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+2°) aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'article 13 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, titulaires d'une rente de réversion au titre de ladite loi lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ;

+

+3°) aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension d'orphelin au titre de la loi précitée, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux, ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale.

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+Pour l'application du présent article la cotisation prévue au deuxième alinéa (1°) de l'article L. 381-23 est à la charge de l'Etat.

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 ##### Section 7 : Bénéficiaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation aux mères de famille.

 ###### Article L381-26

@@ -4655,18 +4669,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles le conseil

 Le décret en Conseil d'Etat qui fixe les conditions d'application de la présente section détermine notamment les conditions dans lesquelles les ministres des cultes et les membres des congrégations religieuses qui relèvent d'un autre régime obligatoire de sécurité sociale en raison d'une activité exercée à temps partiel peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

-###### Section 6 : Sapeurs pompiers communaux non professionnels.

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-####### Article L381-25

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-Les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont étendues :

-

-1°) aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels, non assurés sociaux, titulaires d'une rente correspondant à un taux minimum d'invalidité ;

-

-2°) aux conjoints non remariés des sapeurs-pompiers communaux non professionnels mentionnés à l'article 5 de la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975, titulaires d'une rente de réversion au titre de ladite loi lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux ;

-

-3°) aux orphelins titulaires d'une rente de réversion ou d'une pension d'orphelin au titre de la loi précitée, lorsqu'ils ne sont pas assurés sociaux, ou que la personne qui les a recueillis n'est pas elle-même assurée sociale.

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 ###### Section 9 : Détenus

 ####### Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.