Code de la sécurité sociale

@@ -32245,7 +32245,7 @@ Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie,

 ######## Article D242-4

-Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée au risque vieillesse est fixé à 15,80 p. 100, soit 8,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 7,60 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur les rémunérations ou gains de l'intéressé, dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-3.

+Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse est fixé à 16,35 p. 100, soit 8,20 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,55 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé sur les rémunérations ou gains de celui-ci dans la limite du plafond prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 241-3, et 1,60 p. 100 à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié ou assimilé.

 ####### Paragraphe 3 : Assurance veuvage.

@@ -32265,7 +32265,7 @@ L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le minis

 ######## Article D242-7

-Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 7 p. 100.

+Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 5,40 p. 100.

 ##### Section 2 : Cotisations assises sur les avantages de vieillesse

@@ -37669,7 +37669,9 @@ Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent en vue

 ###### Article D633-1

-La cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel cette activité a pris fin . Toutefois si le début de l'activité se situe le premier jour d'un trimestre civil, la cotisation est due à compter de cette date.

+Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est fixée à 16,35 p. 100.

+

+Cette cotisation est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel cette activité a pris fin. Toutefois si le début de l'activité se situe le premier jour d'un trimestre civil, la cotisation est due à compter de cette date.

 ###### Article D633-2