Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1872,7 +1872,7 @@ c. les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires d |
1872 | 1872 |
|
1873 | 1873 |
d. les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme. |
1874 | 1874 |
|
1875 |
-Sont déchues de leur mandat les personnes désignées qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein des conseils d'administration. |
|
1875 |
+Sont déchues de leur mandat les personnes désignées qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein des conseils d'administration ainsi que les administrateurs qui, sans motif légitime, n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d'administration . |
|
1876 | 1876 |
|
1877 | 1877 |
L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur laquelle ils se présentent. |
1878 | 1878 |
|
... | ... |
@@ -2258,7 +2258,7 @@ L'agence centrale des organismes de sécurité sociale est un établissement pub |
2258 | 2258 |
|
2259 | 2259 |
##### Article L225-3 |
2260 | 2260 |
|
2261 |
-L'agence centrale des organismes de sécurité sociale est gérée par un conseil d'administration qui comprend, outre un président nommé par décret, des représentants en nombre égal : |
|
2261 |
+L'agence centrale des organismes de sécurité sociale est gérée par un conseil d'administration qui comprend des représentants en nombre égal : |
|
2262 | 2262 |
|
2263 | 2263 |
1°) de la caisse nationale des allocations familiales ; |
2264 | 2264 |
|
... | ... |
@@ -2342,7 +2342,7 @@ Lorsque la liste a été épuisée et qu'il n'est plus possible de pourvoir aux |
2342 | 2342 |
|
2343 | 2343 |
Ces nouveaux représentants siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils d'administration. |
2344 | 2344 |
|
2345 |
-Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres I et II du présent livre peut désigner un administrateur suppléant. |
|
2345 |
+Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres I et II du présent livre peut désigner un nombre égal d'administrateurs suppléants. |
|
2346 | 2346 |
|
2347 | 2347 |
####### Article L231-4 |
2348 | 2348 |
|
... | ... |
@@ -2366,7 +2366,7 @@ Toutefois, la qualité d'électeur n'est pas requise des représentants des empl |
2366 | 2366 |
|
2367 | 2367 |
###### Article L231-7 |
2368 | 2368 |
|
2369 |
-Le président de chacun des conseils d'administration des caisses locales, des caisses régionales et, à l'exception de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale, est élu, en son sein, par le conseil. |
|
2369 |
+Le président de chacun des conseils d'administration des caisses locales, des caisses régionales et des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale, est élu, en son sein, par le conseil. |
|
2370 | 2370 |
|
2371 | 2371 |
###### Article L231-8 |
2372 | 2372 |
|