Code de la sécurité sociale

@@ -35800,7 +35800,7 @@ Dans laquelle :

 2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :

-K = 0,9 - R / 92 598 x N

+K = 0,9 - R / 95 654 x N

 Dans laquelle :

@@ -35820,15 +35820,15 @@ Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et

 5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :

-0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 151 F ;

+0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 354 F ;

-3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 151 F et 8 851 F ;

+3 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6 354 F et 9 143 F ;

-26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8 851 F et 11 369 F ;

+26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 143 F et 11 744 F ;

-29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 369 F et 17 702 F ;

+29 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 11 744 F et 18 286 F ;

-41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 17 702 F.

+41 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 18 286 F.

 Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :

@@ -35844,7 +35844,7 @@ Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affect

 Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.

-Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 411 F.

+Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 425 F.

 Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.

@@ -35894,11 +35894,11 @@ Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire l

 Cet abattement est fixé à :

-2 031 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;

+2 098 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;

-4 062 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;

+4 196 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;

-6 093 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.

+6 294 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.

 ###### Article D542-11

@@ -41906,9 +41906,9 @@ L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée

 Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est réputé égal à :

-769 F pour les jeunes travailleurs, les chômeurs et les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

+788 F pour les jeunes travailleurs, les chômeurs et les personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

-934 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2.

+957 F pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes mentionnées au 3° de l'article L. 831-2.

 Ces montants sont augmentés de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 542-21.