Code de la sécurité sociale

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Version consolidée au 12 octobre 1990 (version 54774ef)
La précédente version était la version consolidée au 10 octobre 1990.

                                                         #
######## Article L212-4
                                                         Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales 
de la pêche maritime
des marins du commerce
 est composé 
pour la moitié de
de vingt-cinq membres comprenant quinze
 représentants des 
travailleurs indépendants, pour deux sixièmes de représentants des pêcheurs salariés et pour un sixième de
assurés sociaux, six
 représentants des employeurs
, trois représentants des associations familiales et une personne qualifiée
.
                                                                                                 Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
                             ######### Article L212-5
                             Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de vingt-cinq membres comprenant quinze représentants des assurés sociaux, six représentants des employeurs, trois représentants des associations familiales et une personne qualifiée.
                             Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.
                             ######## Article L212-3
                             Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime est composé pour la moitié de représentants des travailleurs indépendants, pour deux sixièmes de représentants des pêcheurs salariés et pour un sixième de représentants des employeurs.
                             Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.

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Version consolidée au 12 octobre 1990 (version 54774ef)La précédente version était la version consolidée au 10 octobre 1990.

Version consolidée au 12 octobre 1990 (version 54774ef)
La précédente version était la version consolidée au 10 octobre 1990.