Code de la sécurité sociale

@@ -1668,6 +1668,26 @@ La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de verser à chacune de ses sec

 Les sections des caisses primaires d'assurance maladie sont soumises aux mêmes prescriptions que les caisses primaires dans la limite des pouvoirs et de la compétence qui leur sont attribués.

+#### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales

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+##### Section 2 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce

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+###### - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime

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+####### - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.

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+######## Article L212-3

+

+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime est composé pour la moitié de représentants des travailleurs indépendants, pour deux sixièmes de représentants des pêcheurs salariés et pour un sixième de représentants des employeurs.

+

+Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.

+

+######## Article L212-4

+

+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de vingt-cinq membres comprenant quinze représentants des assurés sociaux, six représentants des employeurs, trois représentants des associations familiales et une personne qualifiée.

+

+Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.

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 #### Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F)

 ##### Article L213-3

@@ -1778,24 +1798,6 @@ Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'adminis

 Dans les organismes mentionnés au présent article siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus dans des conditions définies par décret.

-###### Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce

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-####### Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime

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-######## Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.

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-######### Article L212-4

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-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime est composé pour la moitié de représentants des travailleurs indépendants, pour deux sixièmes de représentants des pêcheurs salariés et pour un sixième de représentants des employeurs.

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-Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.

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-######### Article L212-5

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-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de vingt-cinq membres comprenant quinze représentants des assurés sociaux, six représentants des employeurs, trois représentants des associations familiales et une personne qualifiée.

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-Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.

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 ##### Chapitre 3 : Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F).

 ###### Article L213-1