Code de la sécurité sociale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 septembre 1990 (version c2cec18)
La précédente version était la version consolidée au 5 septembre 1990.

... ...
@@ -33236,7 +33236,9 @@ Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apuremen
33236 33236
 
33237 33237
 ##### Article D256-5
33238 33238
 
33239
-Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, dans les vingt premiers jours de chaque mois, un exemplaire de la balance mensuelle.
33239
+Les organismes de sécurité sociale adressent au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au trésorier-payeur général, à la clôture de chaque exercice, les balances de fin d'exercice, avant et après inventaire.
33240
+
33241
+Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le trésorier-payeur général sont également destinataires sur leur demande des balances mensuelles établies par les organismes de sécurité sociale.
33240 33242
 
33241 33243
 ##### Article D256-6
33242 33244