Code de la sécurité sociale


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Version consolidée au 19 décembre 1989 (version 1cf8658)
La précédente version était la version consolidée au 11 novembre 1989.

... ...
@@ -860,6 +860,12 @@ Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte cont
860 860
 
861 861
 Ces dépenses sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine, en outre, les modalités d'application du présent article et prévoit le versement d'acomptes.
862 862
 
863
+###### Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce
864
+
865
+####### Article L174-13
866
+
867
+La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 187 du code de la santé publique, partiellement à charge des régimes d'assurance maladie, est fixée conformément aux dispositions de l'article 26-4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; elle est répartie entre les différents régimes pour la part qui leur incombe dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 174-8 du présent code.
868
+
863 869
 #### Titre 7 : Coordination entre les régimes
864 870
 
865 871
 ##### Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
... ...
@@ -3212,7 +3218,9 @@ L'assurance maladie comporte :
3212 3218
 
3213 3219
 4°) la couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique ;
3214 3220
 
3215
-5°) l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.
3221
+5°) l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret ;
3222
+
3223
+6°) les frais afférents aux examens prescrits en application de l'article L. 153 du code de la santé publique.
3216 3224
 
3217 3225
 ##### Article L321-2
3218 3226
 
... ...
@@ -3368,7 +3376,7 @@ Bénéficient de l'assurance maternité, l'assuré(e) et les membres de sa famil
3368 3376
 
3369 3377
 ###### Article L331-2
3370 3378
 
3371
-L'assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites.
3379
+L'assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites ainsi que les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article L. 154, de l'article L. 156 et du deuxième alinéa de l'article L. 164 du code de la santé publique.
3372 3380
 
3373 3381
 Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse.
3374 3382
 
... ...
@@ -5816,15 +5824,15 @@ Le montant maximal défini au deuxième alinéa est réduit lorsque l'allocation
5816 5824
 
5817 5825
 ##### Article L534-1
5818 5826
 
5819
-Le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné, pour la période de grossesse de la mère, à l'observation par celle-ci des obligations édictées à l'article L. 159 du code de la santé publique.
5827
+Le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné, pour la période de grossesse de la mère, à l'observation par celle-ci des obligations édictées à l'article L. 154 du code de la santé publique.
5820 5828
 
5821 5829
 ##### Article L534-2
5822 5830
 
5823
-Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l'enfant auquel s'applique l'article L. 164-1 du code de la santé publique est subordonné à l'observation des obligations édictées par cet article.
5831
+Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l'enfant auquel s'applique l'article L. 164 du code de la santé publique est subordonné à l'observation des obligations édictées par cet article.
5824 5832
 
5825 5833
 ##### Article L534-3
5826 5834
 
5827
-Lorsque des allocations familiales ne sont pas dues au titre de l'enfant considéré, le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné à l'observation des obligations édictées à l'article L. 164-1 du code de la santé publique *surveillance sanitaire et sociale*.
5835
+Lorsque des allocations familiales ne sont pas dues au titre de l'enfant considéré, le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné à l'observation des obligations édictées à l'article L. 164 du code de la santé publique *surveillance sanitaire et sociale*.
5828 5836
 
5829 5837
 ##### Article L534-4
5830 5838
 
... ...
@@ -6690,7 +6698,9 @@ Les prestations de base comportent la couverture, dans les cas de maladie, d'acc
6690 6698
 
6691 6699
 9°) des frais de vaccination obligatoire pour les enfants d'un âge déterminé ;
6692 6700
 
6693
-10°) des frais de transport dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1. Font également partie des prestations de base :
6701
+10°) des frais de transport dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1.11°) des frais afférents aux examens médicaux prescrits en application de l'article L. 153 du code de la santé publique.
6702
+
6703
+Font également partie des prestations de base :
6694 6704
 
6695 6705
 1°) la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs, ainsi que les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
6696 6706