Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 40781 | 38574 |
# ######## Article D741-10 |
| 40782 | 38575 | |
| 40783 | 38576 |
La cotisation des personnes mentionnées aux articles L. 741-7 et , R. 741-32 et à l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est assise sur une base forfaitaire annuelle égale à la moitié du plafond des cotisations de sécurité sociale. |