Code de la sécurité sociale

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######## Article R723-35

Le droit à pension proportionnelle est acquis aux avocats et anciens avocats âgés de soixante-cinq ans qui, lors de la cessation de leur activité professionnelle, survenue postérieurement au 1er janvier 1959, comptaient 

vingt

quinze

 ans d'exercice de la profession d'avocat .

Toutefois, la retraite proportionnelle peut être accordée dans les cas suivants :

1°) à partir de soixante ans et après 

vingt

quinze

 ans d'exercice professionnel, en cas d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession d'avocat par suite de blessure ou maladie, après cessation de l'activité professionnelle ;

2°) sans condition d'âge, après trente-cinq ans d'exercice professionnel, pour les avocats omis du tableau entre 1940 et 1944, en application des actes du gouvernement de fait, et après cessation de l'activité professionnelle.

Le montant de la retraite est calculé sur celui de la retraite normale proportionnellement au nombre d'années pendant lesquelles le bénéficiaire a exercé la profession jusqu'à la date de liquidation de la pension.

La pension ne prend effet que du jour de la demande.

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####### Article R723-56

Les avocats ne remplissant pas les conditions énumérées aux articles R. 723-30, R. 723-31, R. 723-32 et R. 723-35 reçoivent de la caisse une allocation au moins égale à celle prévue à l'article L. 643-1, à condition :

1°) qu'ils aient au moins l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans s'ils sont atteints d'une incapacité physique d'exercer la profession ;

2°)

 qu'ils aient exercé pendant au moins quinze années comme avocats et que cette activité ait été leur dernière activité professionnelle ;

3°) qu'ils aient cessé l'exercice de la profession d'avocat ;

4°) qu'ils ne soient titulaires d'aucun avantage de vieillesse au titre d'un régime légal ou réglementaire ;

5°) que leurs ressources soient inférieures à un montant fixé par les statuts.

####### Article D635-16

Le taux de la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est fixé à 1,

45

65

 p. 100 du revenu mentionné à l'article D. 635-15.

La cotisation annuelle, ainsi déterminée, est arrondie au multiple de deux francs le plus voisin.

Elle est répartie en deux fractions semestrielles d'égal montant, exigibles des assurés et payables par eux aux mêmes dates et conditions que celles mentionnées aux articles D. 633-7, D. 633-8 et D. 633-12.

En cas de versement d'une somme inférieure à celle représentée par le total des cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse et du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, cette somme est imputée par priorité sur les cotisations d'assurance vieillesse et ensuite, s'il y a lieu, sur les cotisations d'assurance invalidité-décès.

Les articles D. 633-16 et D. 633-18 sont applicables à la cotisation d'assurance invalidité-décès.