Code de la sécurité sociale

@@ -26085,6 +26085,20 @@ Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leu

 Les périodes de mobilisation ou de captivité qui sont assimilées à des périodes d'assurance en vertu de l'article L. 161-19 ne peuvent s'ajouter au temps d'inscription en application du premier alinéa de l'article R. 723-32.

+######## Article R723-35

+

+Le droit à pension proportionnelle est acquis aux avocats et anciens avocats âgés de soixante-cinq ans qui, lors de la cessation de leur activité professionnelle, survenue postérieurement au 1er janvier 1959, comptaient quinze ans d'exercice de la profession d'avocat .

+

+Toutefois, la retraite proportionnelle peut être accordée dans les cas suivants :

+

+1°) à partir de soixante ans et après quinze ans d'exercice professionnel, en cas d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession d'avocat par suite de blessure ou maladie, après cessation de l'activité professionnelle ;

+

+2°) sans condition d'âge, après trente-cinq ans d'exercice professionnel, pour les avocats omis du tableau entre 1940 et 1944, en application des actes du gouvernement de fait, et après cessation de l'activité professionnelle.

+

+Le montant de la retraite est calculé sur celui de la retraite normale proportionnellement au nombre d'années pendant lesquelles le bénéficiaire a exercé la profession jusqu'à la date de liquidation de la pension.

+

+La pension ne prend effet que du jour de la demande.

+

 ######## Article R723-36

 Pour le calcul de l'ancienneté exigée aux articles R. 723-30, R. 723-31, R. 723-32 et R. 723-35 pour l'ouverture du droit à pension, est pris en compte, dès l'affiliation de l'intéressé à la caisse nationale des barreaux français, outre la durée d'exercice de la profession d'avocat en France métropolitaine et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 et dans les territoires français d'outre-mer, la durée de l'exercice et celle du stage dans les pays anciennement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, avant la cessation de cette souveraineté, de ce protectorat ou de cette tutelle et après cette cessation dans le cas où il existe, avec ces pays, des conventions de coopération en matière de justice.

@@ -26241,6 +26255,20 @@ La pension d'invalidité prévue au présent article est également attribuée,

 ###### Sous-section 5 : Allocations de vieillesse.

+####### Article R723-56

+

+Les avocats ne remplissant pas les conditions énumérées aux articles R. 723-30, R. 723-31, R. 723-32 et R. 723-35 reçoivent de la caisse une allocation au moins égale à celle prévue à l'article L. 643-1, à condition :

+

+1°) qu'ils aient au moins l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans s'ils sont atteints d'une incapacité physique d'exercer la profession ;

+

+2°)

+

+3°) qu'ils aient cessé l'exercice de la profession d'avocat ;

+

+4°) qu'ils ne soient titulaires d'aucun avantage de vieillesse au titre d'un régime légal ou réglementaire ;

+

+5°) que leurs ressources soient inférieures à un montant fixé par les statuts.

+

 ####### Article R723-57

 S'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles R. 723-44 et R. 723-45, le conjoint à charge des avocats mentionnés à l'article R. 723-56 ou le conjoint survivant non remarié des mêmes avocats bénéficie d'une allocation au moins égale à celle prévue à l'article L. 643-1, à condition :

@@ -28445,46 +28473,6 @@ En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, après ente

 ### DISPOSITIONS DIVERSES

-#### TITRE II : Régimes divers de non-salariés et assimilés

-

-##### Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès)

-

-###### Section 3 : Prestations

-

-####### Sous-section 1 : Prestations de retraite de base

-

-######## Paragraphe 1 : Pensions d'assuré.

-

-######### Article R723-35

-

-Le droit à pension proportionnelle est acquis aux avocats et anciens avocats âgés de soixante-cinq ans qui, lors de la cessation de leur activité professionnelle, survenue postérieurement au 1er janvier 1959, comptaient vingt ans d'exercice de la profession d'avocat .

-

-Toutefois, la retraite proportionnelle peut être accordée dans les cas suivants :

-

-1°) à partir de soixante ans et après vingt ans d'exercice professionnel, en cas d'inaptitude permanente à l'exercice de la profession d'avocat par suite de blessure ou maladie, après cessation de l'activité professionnelle ;

-

-2°) sans condition d'âge, après trente-cinq ans d'exercice professionnel, pour les avocats omis du tableau entre 1940 et 1944, en application des actes du gouvernement de fait, et après cessation de l'activité professionnelle.

-

-Le montant de la retraite est calculé sur celui de la retraite normale proportionnellement au nombre d'années pendant lesquelles le bénéficiaire a exercé la profession jusqu'à la date de liquidation de la pension.

-

-La pension ne prend effet que du jour de la demande.

-

-####### Sous-section 5 : Allocations de vieillesse.

-

-######## Article R723-56

-

-Les avocats ne remplissant pas les conditions énumérées aux articles R. 723-30, R. 723-31, R. 723-32 et R. 723-35 reçoivent de la caisse une allocation au moins égale à celle prévue à l'article L. 643-1, à condition :

-

-1°) qu'ils aient au moins l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans s'ils sont atteints d'une incapacité physique d'exercer la profession ;

-

-2°) qu'ils aient exercé pendant au moins quinze années comme avocats et que cette activité ait été leur dernière activité professionnelle ;

-

-3°) qu'ils aient cessé l'exercice de la profession d'avocat ;

-

-4°) qu'ils ne soient titulaires d'aucun avantage de vieillesse au titre d'un régime légal ou réglementaire ;

-

-5°) que leurs ressources soient inférieures à un montant fixé par les statuts.

-

 #### TITRE V : Départements d'outre-mer

 ##### Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées

@@ -37514,7 +37502,7 @@ Il est financé par le versement de cotisations en sus de la cotisation du régi

 ####### Article D635-16

-Le taux de la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est fixé à 1,45 p. 100 du revenu mentionné à l'article D. 635-15.

+Le taux de la cotisation annuelle d'assurance invalidité-décès est fixé à 1,65 p. 100 du revenu mentionné à l'article D. 635-15.

 La cotisation annuelle, ainsi déterminée, est arrondie au multiple de deux francs le plus voisin.

@@ -38220,14 +38208,6 @@ Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à percevoir au titre du régime

 ## LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES

-### TITRE III : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales

-

-#### Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse Régimes d'assurance invalidité-décès

-

-##### Section 2 : Professions artisanales

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-###### Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.

-

 ## Livre 7 : Régimes divers

 ### Dispositions diverses