Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 juillet 2020 (version 383dc9d)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 2020.

1608 1608
##### Article L261-1
1609 1609

                                                                                    
1610 1610
Conformément aux dispositions de l'article L. 
1632-1
1631-3
 du code des transports, les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.