Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1607,7 +1607,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de la vidé |
| 1607 | 1607 |
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| 1608 | 1608 |
##### Article L261-1 |
| 1609 | 1609 |
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| 1610 |
-Conformément aux dispositions de l'article L. 1632-1 du code des transports, les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports. |
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| 1610 |
+Conformément aux dispositions de l'article L. 1631-3 du code des transports, les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports. |
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| 1611 | 1611 |
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| 1612 | 1612 |
#### Chapitre II : Sécurité des transports aériens |
| 1613 | 1613 |
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