Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 novembre 2018 (version af7f53c)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2018.

25017 25017
##### Article R642-1
25018 25018

                                                                                    
25019 25019
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
25020 25020

                                                                                    
25021 25021
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
25022 25022

                                                                                    
25023 25023
2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
25024 25024

                                                                                    
25025 25025
A l'article R. 625-2 du présent code, les mots : "aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 731-2 à L. 731-10 du code du travail applicable à Mayotte".
(Abrogé)