Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 novembre 2018 (version af7f53c)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2018.

... ...
@@ -25022,7 +25022,7 @@ Pour l'application du présent livre à Mayotte :
25022 25022
 
25023 25023
 2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
25024 25024
 
25025
-3° A l'article R. 625-2 du présent code, les mots : "aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 731-2 à L. 731-10 du code du travail applicable à Mayotte".
25025
+3° (Abrogé)
25026 25026
 
25027 25027
 ##### Article D642-2
25028 25028