Code de la sécurité intérieure

####### Article R411-12

L'expérience professionnelle des adjoints de sécurité acquise pendant au moins 

trois ans, hors période

un an, y compris les périodes

 de formation

 initiale ou continue en milieu professionnel

, peut donner lieu à validation dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

####### Article R413-4

Le conseil d'administration est composé de vingt-

deux

trois

 membres :

1° Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

2° 

Quatre

Six

 membres de droit :

a

) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

b

) Le directeur général de la police nationale ;

b

c

) Le préfet de police 

de Paris 

;

c

d

) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

d

e

) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;

3° Deux représentants, désignés

 par le ministre de l'intérieur 

:

a) Une sur

sur la

 proposition 

du

:

a) Du

 garde des sceaux, ministre de la justice ;

b) 

Une sur proposition conjointe des

Des

 ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

c)

4°

 Un président d'université, 

désigné par le ministre de l'intérieur, 

sur proposition de la 

Conférence

conférence

 des présidents d'université ;

d)

5°

 Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat

, désigné par le ministre de l'intérieur

 ;

4° Trois

6° Deux

 personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur

,

 en raison de leur compétence en matière de sécurité ;

5

7

° Dix représentants élus

 qui sont désignés selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur

 :

a) Quatre représentants des élèves

, pour la durée de leur formation

, à raison d'un représentant élu par promotion de commissaires

, et, pour la durée de leur formation,

 et

 d'un représentant élu par promotion d'officiers de police ;

b) Deux représentants des personnels affectés à l'école ;

c) Deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des officiers de 

la 

police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les représentants élus du personnel.

Les 

membres de droit peuvent se faire représenter.

Les 

représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.

Les

En cas d'empêchement, les

 membres 

de droit

mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6°

 peuvent 

se faire représenter.

donner un pouvoir au membre du conseil d'administration de leur choix.

####### Article R413-5

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur 

proposition

le rapport

 du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable

 ; les

. Les

 membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 

5

7

° de l'article R. 413-4 sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur

,

 pour une durée de trois ans renouvelable.

####### Article R413-6

En cas 

de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

d'absence ou d'empêchement, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur général de la police nationale.

####### Article R413-8

Le conseil d'administration se réunit 

au moins deux fois par an 

sur convocation de son président

, qui fixe l'ordre du jour. Il est réuni en outre à

 et au moins deux fois par an.

Le président convoque le conseil d'administration, dans le mois qui suit la réception de

 la demande

 qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane

 du ministre de l'intérieur

, du directeur de l'école

 ou de la majorité 

de ses

des

 membres

 du conseil

.

####### Article R413-14

Le directeur de l'école est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est régi par les dispositions du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du second alinéa de l'article 1er.

Il assure le fonctionnement de l'établissement 

conformément aux délibérations du conseil d'administration 

; il est en particulier responsable de l'ordre et de la sécurité.

Il prépare les décisions soumises au conseil d'administration et assure leur exécution.

Il 

établit le règlement intérieur de l'établissement.

Il 

est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'école.

Il représente l'établissement 

dans

en justice et dans tous

 les actes de la vie civile.

Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.

Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées aux articles 3,4 et 6 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative et financière.

Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration.

Il peut déléguer sa signature

, dans des conditions qu'il fixe, au directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, au secrétaire général et aux chefs de département

.

####### Article R413-15

Le personnel de l'école comprend 

en outre 

:

1

° Le directeur de l'école ;

3

° Le secrétaire général ;

4

2

° Les chefs de département ;

5° Les

3° Les formateurs, les

 personnels chargés de la 

formation et de la 

recherche

 ;

6° Les personnels chargés de la communication et

,

 des relations internationales

 ;

7° Les personnels chargés de l'administration, de la sécurité

, des partenariats, des classes préparatoires

 et de la 

logistique.

communication ainsi que des ressources et du soutien.

####### Article R413-16

Le directeur peut faire appel à des enseignants

 ou

, à des formateurs policiers ou non policiers ou à des

 chercheurs

,

 extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

####### Article R413-18

Un

Le directeur de l'école est responsable de la mission pédagogique de l'école. A ce titre, il préside le

 conseil pédagogique

, présidé par le directeur, qui

 et

 en désigne les membres

,

.

Le conseil pédagogique

 contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et continue. Il est consulté sur les créations de certificats.

Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil pédagogique.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil pédagogique est présidé par le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche.

Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites.

 Les dispositions de l'article R. 413-11 sont applicables.

####### Article R413-19

Un conseil scientifique est placé auprès du directeur. Il contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations de la recherche au sein de l'école.

Il est présidé par une personnalité extérieure nommée par le directeur. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école.

Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil scientifique.

Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du conseil scientifique.

Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites.

 Les dispositions de l'article R. 413-11 sont applicables.

##### Article R445-1

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center"><center>Au titre Ier</center></td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center"><center>R. 411-1 à R. 411-7</center></td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 411-8 et R. 411-8-1</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 411-9</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 411-10 à

R. 411-

12

11

</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 411-13 à

R. 411-30</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">D. 411-31 à

R. 413-

54

3

</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 

relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

du 4 décembre 2013</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Le titre II</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre III</td>

  <td align="center"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">R. 431-1 et R. 431-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 431-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-907 du 6 mai 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 431-4 à R. 434-33</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R446-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre Ier</td>

  <td align="center"

></td

/

>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">

R. 411-1 à

R. 411-7</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 411-8 et

R. 411-8-1</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 411-9</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 411-10 à

R. 411-

12

11

</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 411-13 à R. 411-30</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">D. 411-31 à R. 413-

54

3

</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 

relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

du 4 décembre 2013</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Le titre II</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Le titre III</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R447-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre Ier</td>

  <td align="center"

></td

/

>

 </tr>

 <tr>

<td align="center"><center>R. 411-1 à

R. 411-7

</center></td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 411-8 et

R. 411-8-1</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 411-9</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 411-10 

à

et

R. 411-

12

11

</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 411-13 à R. 411-30</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">D. 411-31 à R. 413-

54

3

</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 

relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

du 4 décembre 2013</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Le titre II</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Le titre III</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R448-1

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <td><center>DISPOSITIONS APPLICABLES</center></td>

  <td><center>DANS LEUR RÉDACTION</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au titre Ier</td>

  <td align="center"

></td

/

>

 </tr>

 <tr>

<td align="center">R. 411-1 à

R. 411-7</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 411-8 et

R. 411-8-1</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 411-9</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur</td>

 </tr>

 <tr>

  <td><center>R. 411-10 

à

et

R. 411-

12

11

</center></td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">R. 411-13 à R. 411-30</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">D. 411-31 à

R. 413-

54

3

</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 

relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

du 4 décembre 2013</td>

  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Le titre II</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Le titre III</td>

  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

 </tr>

</tbody></table>