Code de la sécurité intérieure

@@ -18307,7 +18307,7 @@ Pendant la durée de leur contrat, les adjoints de sécurité peuvent suivre des

 ####### Article R411-12

-L'expérience professionnelle des adjoints de sécurité acquise pendant au moins trois ans, hors période de formation, peut donner lieu à validation dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

+L'expérience professionnelle des adjoints de sécurité acquise pendant au moins un an, y compris les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, peut donner lieu à validation dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

 ##### Section 4 : Réserve civile

@@ -18507,61 +18507,67 @@ L'école est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un dir

 ####### Article R413-4

-Le conseil d'administration est composé de vingt-deux membres :

+Le conseil d'administration est composé de vingt-trois membres :

 1° Un conseiller d'Etat, président, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

-2° Quatre membres de droit :

+2° Six membres de droit :

-a) Le directeur général de la police nationale ;

+a) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

-b) Le préfet de police ;

+b) Le directeur général de la police nationale ;

-c) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

+c) Le préfet de police de Paris ;

-d) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;

+d) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;

-3° Quatre personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :

+e) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;

-a) Une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;

+f) Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ;

+

+3° Deux représentants, désignés par le ministre de l'intérieur sur la proposition :

+

+a) Du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-b) Une sur proposition conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

+b) Des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

-c) Un président d'université, sur proposition de la Conférence des présidents d'université ;

+4° Un président d'université, désigné par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la conférence des présidents d'université ;

-d) Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat ;

+5° Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat, désigné par le ministre de l'intérieur ;

-4° Trois personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur, en raison de leur compétence en matière de sécurité ;

+6° Deux personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur en raison de leur compétence en matière de sécurité ;

-5° Dix représentants élus :

+7° Dix représentants élus qui sont désignés selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur :

-a) Quatre représentants des élèves, à raison d'un représentant élu par promotion de commissaires, et, pour la durée de leur formation, d'un représentant élu par promotion d'officiers de police ;

+a) Quatre représentants des élèves, pour la durée de leur formation, à raison d'un représentant élu par promotion de commissaires et d'un représentant élu par promotion d'officiers de police ;

 b) Deux représentants des personnels affectés à l'école ;

-c) Deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des officiers de la police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les représentants élus du personnel.

+c) Deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des officiers de police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les représentants élus du personnel.

+

+Les membres de droit peuvent se faire représenter.

 Les représentants élus ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.

-Les membres de droit peuvent se faire représenter.

+En cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent donner un pouvoir au membre du conseil d'administration de leur choix.

-####### Article R413-5

+Le mandat des membres mentionnés au 4°, au 5° et au c du 7° prend fin lorsque cessent les fonctions qui le justifient. Ces membres ont chacun un suppléant nommé dans les mêmes conditions.

-Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable ; les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article R. 413-4 sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable.

+####### Article R413-5

-Toutefois, la durée du mandat des représentants des élèves est la même que celle qui est prévue pour la scolarité des élèves commissaires, des commissaires stagiaires, des élèves officiers et des officiers stagiaires.

+Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 7° de l'article R. 413-4 sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable.

 ####### Article R413-6

-En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.

+En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur général de la police nationale.

-####### Article R413-7

+####### Article R413-8

-Les représentants élus sont désignés selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

+Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.

-####### Article R413-8

+Le président convoque le conseil d'administration, dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane du ministre de l'intérieur, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du conseil.

-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il est réuni en outre à la demande du ministre de l'intérieur ou de la majorité de ses membres.

+Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de l'école. Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour comporte l'examen des questions qui ont justifié cette convocation.

 ####### Article R413-9

@@ -18577,6 +18583,10 @@ Le directeur, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable a

 Le président, ainsi que le directeur, peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

+####### Article R413-10-1

+

+Une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration de l'école sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique, conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

+

 ####### Article R413-11

 Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

@@ -18627,13 +18637,17 @@ A l'issue de cette nouvelle délibération ou, à défaut d'une nouvelle délib

 Le directeur de l'école est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est régi par les dispositions du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, à l'exception du second alinéa de l'article 1er.

-Il assure le fonctionnement de l'établissement conformément aux délibérations du conseil d'administration ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la sécurité.

+Il assure le fonctionnement de l'établissement ; il est en particulier responsable de l'ordre et de la sécurité.

 Il prépare les décisions soumises au conseil d'administration et assure leur exécution.

+Il établit le règlement intérieur de l'établissement.

+

+Il veille au respect du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

+

 Il est l'ordonnateur des dépenses et recettes de l'école.

-Il représente l'établissement dans les actes de la vie civile.

+Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

 Il a autorité sur l'ensemble des personnels permanents ou en formation.

@@ -18643,29 +18657,25 @@ Il établit chaque année un rapport d'activités pédagogique, administrative e

 Il peut prendre toute mesure conservatoire, et notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'école, sous réserve de l'acceptation définitive du conseil d'administration.

-Il peut déléguer sa signature, dans des conditions qu'il fixe, au directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, au secrétaire général et aux chefs de département.

+Il peut déléguer sa signature.

 ####### Article R413-15

-Le personnel de l'école comprend :

-

-1° Le directeur de l'école ;

+Le directeur de l'école est assisté par un directeur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. En cas de vacance du poste de directeur, il en assure l'intérim.

-2° Le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, qui remplace le directeur de l'école en cas d'absence ou d'empêchement ;

+Le directeur adjoint est également directeur des formations et de la recherche.

-3° Le secrétaire général ;

+Le personnel de l'école comprend en outre :

-4° Les chefs de département ;

+1° Le secrétaire général ;

-5° Les personnels chargés de la formation et de la recherche ;

+2° Les chefs de département ;

-6° Les personnels chargés de la communication et des relations internationales ;

-

-7° Les personnels chargés de l'administration, de la sécurité et de la logistique.

+3° Les formateurs, les personnels chargés de la recherche, des relations internationales, des partenariats, des classes préparatoires et de la communication ainsi que des ressources et du soutien.

 ####### Article R413-16

-Le directeur peut faire appel à des enseignants ou chercheurs extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

+Le directeur peut faire appel à des enseignants, à des formateurs policiers ou non policiers ou à des chercheurs, extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

 ###### Sous-section 3 : Organisation pédagogique

@@ -18675,7 +18685,9 @@ La durée des études, les programmes d'enseignement, l'organisation de la forma

 ####### Article R413-18

-Un conseil pédagogique, présidé par le directeur, qui en désigne les membres, contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et continue. Il est consulté sur les créations de certificats.

+Le directeur de l'école est responsable de la mission pédagogique de l'école. A ce titre, il préside le conseil pédagogique et en désigne les membres.

+

+Le conseil pédagogique contribue, par ses avis, à la définition des grandes orientations pédagogiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation initiale et continue. Il est consulté sur les créations de certificats.

 Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil pédagogique.

@@ -18683,7 +18695,7 @@ Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de

 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil pédagogique est présidé par le directeur de la stratégie, des formations et de la recherche.

-Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites.

+Les fonctions de membre du conseil pédagogique sont gratuites. Les dispositions de l'article R. 413-11 sont applicables.

 ####### Article R413-19

@@ -18695,7 +18707,7 @@ Le conseil d'administration est informé des travaux et des avis du conseil scie

 Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du conseil scientifique.

-Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites.

+Les fonctions de membre du conseil scientifique sont gratuites. Les dispositions de l'article R. 413-11 sont applicables.

 ####### Article R413-20

@@ -19447,8 +19459,12 @@ Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre men

  <tr>

   <td><center>R. 411-10 à

-R. 411-12</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+R. 411-11</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 411-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 411-13 à

@@ -19459,8 +19475,40 @@ R. 411-30</td>

  <tr>

   <td align="center">D. 411-31 à

-R. 413-54</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+R. 413-3</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-4 à R. 413-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-9 et R. 413-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-10-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-11 à R. 413-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-14 à R. 413-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-18 et R. 413-19</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-20 à R. 413-54</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Le titre II</td>

@@ -19513,10 +19561,12 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre menti

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre Ier</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 411-1 à

+<td align="center">

+

+R. 411-1 à

 R. 411-7</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -19534,16 +19584,52 @@ R. 411-8-1</center></td>

  <tr>

   <td><center>R. 411-10 à

-R. 411-12</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+R. 411-11</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 411-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 411-13 à R. 411-30</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">D. 411-31 à R. 413-54</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">D. 411-31 à R. 413-3</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-4 à R. 413-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-9 et R. 413-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-10-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-11 à R. 413-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-14 à R. 413-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-18 et R. 413-19</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-20 à R. 413-54</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Le titre II</td>

@@ -19584,14 +19670,12 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre Ier</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center"><center>R. 411-1 à

-

-R. 411-7

+<td align="center"><center>R. 411-1 à

-</center></td>

+R. 411-7</center></td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -19605,18 +19689,54 @@ R. 411-8-1</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 411-10 à

+  <td><center>R. 411-10 et

-R. 411-12</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+R. 411-11</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 411-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 411-13 à R. 411-30</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">D. 411-31 à R. 413-54</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">D. 411-31 à R. 413-3</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-4 à R. 413-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-9 et R. 413-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-10-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-11 à R. 413-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">.413-14 à R. 413-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-18 et R. 413-19</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-20 à R. 413-54</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Le titre II</td>

@@ -19657,10 +19777,10 @@ Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispo

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Au titre Ier</td>

-  <td align="center"></td>

+  <td align="center"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">R. 411-1 à

+<td align="center">R. 411-1 à

 R. 411-7</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

@@ -19676,18 +19796,56 @@ R. 411-8-1</center></td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>R. 411-10 à

+  <td><center>R. 411-10 et

-R. 411-12</center></td>

-  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+R. 411-11</center></td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 411-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">R. 411-13 à R. 411-30</td>

   <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">D. 411-31 à R. 413-54</td>

-  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</td>

+  <td align="center">D. 411-31 à

+

+R. 413-3</td>

+  <td align="center">Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-4 à R. 413-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-9 et R. 413-10</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-10-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-11 à R. 413-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-14 à R. 413-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-18 et R. 413-19</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">R. 413-20 à R. 413-54</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Le titre II</td>