Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 avril 2016 (version 4940d76)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2016.

9161 9161
###### Article R232-7
9162 9162

                                                                                    
9163 9163
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :
9164 9164

                                                                                    
9165 9165
1° Les minuties des empreintes digitales de 
huit
deux
 doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
9166 9166

                                                                                    
9167 9167
2° Les données suivantes relatives au passager :
9168 9168

                                                                                    
9169 9169
a) Etat civil : nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénom, date de naissance ;
9170 9170

                                                                                    
9171 9171
b) Lieu de naissance (ville ; département ; pays) ;
9172 9172

                                                                                    
9173 9173
c) Nationalité figurant sur le passeport présenté lors de l'inscription ;
9174 9174

                                                                                    
9175 9175
d) Adresse à titre facultatif ;
9176 9176

                                                                                    
9177 9177
3° Les données relatives à l'inscription du passager dans le traitement automatisé :
9178 9178

                                                                                    
9179 9179
a) Numéro d'inscription ;
9180 9180

                                                                                    
9181 9181
b) Date et heure d'inscription ;
9182 9182

                                                                                    
9183 9183
c) Type, numéro et limite de validité du titre ou document figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 232-6.
   

                    
9199 9199
###### Article R232-11
9200 9200

                                                                                    
9201 9201
Peuvent également bénéficier du traitement mentionné à l'article R. 232-6, dans les conditions figurant ci-après, les personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, non inscrites au programme PARAFE mais titulaires d'un passeport dit " biométrique " conforme au règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres. Dans un tel cas :
9202 9202

                                                                                    
9203 9203
1° Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
9204 9204

                                                                                    
9205 9205
a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur du passeport ;
9206 9206

                                                                                    
9207
a bis) L'image numérisée du visage dans les sas désignés par décision du ministre de l'intérieur ;
9208

                                                                                    
9207 9209
b) Le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé, le numéro et la limite de validité du passeport ;
9208 9210

                                                                                    
9209 9211
2° Ces données ne sont pas conservées dans le traitement ;
9210 9212

                                                                                    
9211 9213
3° Les dispositions du second alinéa de l'article R. 232-9 sont applicables ;
9212 9214

                                                                                    
9213 9215
4° L'article R. 232-10 est applicable en tant que de besoin, sans préjudice des droits d'accès et de rectification prévus à l'article 26 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.