Code de la sécurité intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 avril 2016 (version 4940d76)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2016.

... ...
@@ -9162,7 +9162,7 @@ Peuvent être inscrites au programme PARAFE les personnes majeures, citoyens de
9162 9162
 
9163 9163
 Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 232-6 sont les suivantes :
9164 9164
 
9165
-1° Les minuties des empreintes digitales de huit doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
9165
+1° Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat de la personne inscrite au programme ;
9166 9166
 
9167 9167
 2° Les données suivantes relatives au passager :
9168 9168
 
... ...
@@ -9204,6 +9204,8 @@ Peuvent également bénéficier du traitement mentionné à l'article R. 232-6,
9204 9204
 
9205 9205
 a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts posés à plat du porteur du passeport ;
9206 9206
 
9207
+a bis) L'image numérisée du visage dans les sas désignés par décision du ministre de l'intérieur ;
9208
+
9207 9209
 b) Le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité de l'intéressé, le numéro et la limite de validité du passeport ;
9208 9210
 
9209 9211
 2° Ces données ne sont pas conservées dans le traitement ;