Code de la route

@@ -3739,7 +3739,7 @@ Font foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à p

 #### Article R130-12

-I.-L'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation mentionnée à l'article L. 130-11 est prise par le préfet, sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales.

+I.-L'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation mentionnée à l'article L. 130-11 est prise par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales.

 Le cas échéant, pour les contrôles routiers mentionnés à l'article L. 130-11 autres que ceux visant à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2, cette interdiction peut être prise par le ministre de l'intérieur.

@@ -4429,7 +4429,7 @@ Le Conseil supérieur de l'éducation routière comprend :

 2° Cinq représentants de l'Etat :

 - le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant. Il préside ce conseil ;

-- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;

+- le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;

 - le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;

 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

 - le directeur général du travail ou son représentant ;

@@ -5345,6 +5345,10 @@ Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L

 8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11.

+###### Article R224-19-2

+

+Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

+

 ##### Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation.

 ###### Article R224-20

@@ -9065,6 +9069,12 @@ Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maint

 Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2, l'administration chargée des domaines chargée de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.

+###### Article R325-1-2

+

+I.-Sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre sont exercées par le préfet de police.

+

+II.-Dans le département des Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au préfet de département par le présent chapitre, à l'exception de celles prévues par les articles L. 325-14 et R. 325-24 en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière, sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

+

 ##### Section 2 : Immobilisation.

 ###### Article R325-2

@@ -11113,6 +11123,17 @@ Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°

 Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées.

+###### Article R411-13

+

+Dans le département des Bouches-du-Rhône, la composition de la commission départementale de la sécurité routière est arrêtée conjointement par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

+

+Le préfet de département peut constituer des formations spécialisées pour exercer chacune des attributions dévolues par le I de l'article R. 411-10 à la commission départementale de la sécurité routière.

+

+La présidence de la commission est assurée :

+

+- par le préfet de département pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées à l'article R. 411-10 relatives aux autorisations d'organisation de manifestations sportives, à l'agrément des gardiens et des installations de fourrière et aux sujets relatifs à la sécurité routière concernant les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives ;

+- par le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour l'exercice des autres compétences.

+

 ##### Section 3 : Interdictions et restrictions de circulation.

 ###### Article R411-17