Code de la route


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Version consolidée au 1er décembre 2017 (version b48e537)
La précédente version était la version consolidée au 18 novembre 2017.

4041 4041
###### Article R221-5
4042 4042

                                                                                    
4043 4043
Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont les suivantes :
4044 4044

                                                                                    
4045 4045
1° Etre âgé (e) :
4046 4046

                                                                                    
4047 4047
- de seize ans révolus pour les catégories A1 et B1 ;
4048 4048
- de dix-huit ans révolus pour les catégories A2, B, C1, BE et C1E ;
4049 4049
- de vingt et un ans révolus pour le conducteur d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kilowatts ;
4050 4050
- de vingt et un ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports.
4051 4051
- de vingt-quatre ans révolus pour les catégories D et DE, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge autorisant la conduite de ces véhicules figurant aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 précités.
4052 4052

                                                                                    
4053 4053
La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à D. 222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge ;
4054 4054

                                                                                    
4055 4055
2° Etre titulaire :
4056 4056

                                                                                    
4057 4057
a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ;
4058 4058

                                                                                    
4059 4059
b) En outre :
4060 4060

                                                                                    
4061 4061
- pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins 
sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle
;
4062 4062
- pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ;
4063 4063
- pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ;
4064 4064
- pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ;
4065 4065
- pour l'obtention de la catégorie D1E, de la catégorie D1 du permis de conduire ;
4066 4066
- pour l'obtention de la catégorie DE, de la catégorie D du permis de conduire.