Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4058,7 +4058,7 @@ a) Pour la première obtention du permis de conduire, s'agissant des personnes n |
| 4058 | 4058 |
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| 4059 | 4059 |
b) En outre : |
| 4060 | 4060 |
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| 4061 |
-- pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins ; |
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| 4061 |
+- pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins sauf, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, pour les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de conduire ainsi que pour les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle; |
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| 4062 | 4062 |
- pour l'obtention des catégories C1, C, D1, D, BE, de la catégorie B du permis de conduire ; |
| 4063 | 4063 |
- pour l'obtention de la catégorie C1E, de la catégorie C1 du permis de conduire ; |
| 4064 | 4064 |
- pour l'obtention de la catégorie CE, de la catégorie C du permis de conduire ; |