Code de la route


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Version consolidée au 5 février 2017 (version 66f9cfe)
La précédente version était la version consolidée au 13 janvier 2017.

7654 7654
###### Article R323-18-1
7655 7655

                                                                                    
7656 7656
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité de contrôleur technique.
7657 7657

                                                                                    
7658 7658
Elle doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement de situation :
7659 7659

                                                                                    
7660 7660
1° Une preuve de la nationalité du prestataire ;
7661 7661

                                                                                    
7662 7662
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de contrôleur technique, et qu'il n'encourt, à la date de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
7663 7663

                                                                                    
7664 7664
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
7665 7665

                                                                                    
7666 7666
4° Lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant 
au moins deux années au cours des dix années précédant la prestation
la durée mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 323-1
 ;
7667 7667

                                                                                    
7668 7668
5° Une copie du contrat de travail ou une lettre d'engagement du centre de contrôle employeur.
7669 7669

                                                                                    
7670 7670
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Les documents en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction en langue française.