Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7663,7 +7663,7 @@ Elle doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite po |
| 7663 | 7663 |
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| 7664 | 7664 |
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ; |
| 7665 | 7665 |
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-4° Lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédant la prestation ; |
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+4° Lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant la durée mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 323-1 ; |
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| 7667 | 7667 |
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| 7668 | 7668 |
5° Une copie du contrat de travail ou une lettre d'engagement du centre de contrôle employeur. |
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