Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8026 | 8026 |
#### Article R330-7 |
| 8027 | 8027 | |
| 8028 | 8028 |
Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 330-5 demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal . La licence vaut agrément au sens de l'article L. 330-5. |
| 8029 | 8029 | |
| 8030 | 8030 |
La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5. Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa. |
| 8032 | 8032 |
#### Article R330-8 |
| 8033 | 8033 | |
| 8034 | 8034 |
La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément à l'article 37 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. aux articles R. 323-4 à R. 323-7 du code des relations entre le public et l'administration. |