Code de la route


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 27 mai 2011 (version 2f7b7ad)
La précédente version était la version consolidée au 19 mai 2011.

3159 3159
##### Article D214-1
3160 3160

                                                                                    
3161 3161
Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé 
des transports
de la sécurité routière
, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions.
3162 3162

                                                                                    
3163 3163
Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions 
au ministre chargé des transports 
dans le domaine de l'éducation routière.
   

                    
3165 3165
##### Article D214-2
3166 3166

                                                                                    
3167 3167
Le Conseil supérieur de l'éducation routière est composé de cinq collèges. Il comprend vingt-huit membres :
3168 3168

                                                                                    
3169 3169
1° Cinq représentants de l'Etat :
3170 3170

                                                                                    
3171 3171
- le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le 
directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou leurs représentants, pour le ministre de l'intérieur ;
3171 3172
- le 
vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable
, en tant que représentants du
 ou son représentant, pour le
 ministre chargé des transports
 ;
3172 3172
- le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, en tant que représentant du ministre de l'intérieur
 ;
3173 3173
- le directeur général de l'enseignement scolaire
, en tant que
 ou son
 représentant
 du
, pour le
 ministre chargé de l'éducation nationale ;
3174 3174
- le directeur général du travail
, en tant que
 ou son
 représentant
 du
, pour le
 ministre chargé du travail ;
3175 3175

                                                                                    
3176 3176
2° Trois représentants des collectivités territoriales :
3177 3177

                                                                                    
3178 3178
- un représentant désigné par l'Association des régions de France ;
3179 3179
- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
3180 3180
- un représentant désigné par l'Association des maires de France ;
3181 3181

                                                                                    
3182 3182
3° Douze représentants élus des professionnels exerçant dans le champ de la formation à la sécurité routière, dont six représentants des responsables d'établissements et six représentants des salariés ;
3183 3183

                                                                                    
3184 3184
4° Trois représentants de la société civile :
3185 3185

                                                                                    
3186 3186
- un représentant des consommateurs désigné sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;
3187 3187
- un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé 
des transports
de la sécurité routière
 ;
3188 3188
- un membre du Conseil national de la jeunesse désigné par celui-ci ;
3189 3189

                                                                                    
3190 3190
5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé 
des transports
de la sécurité routière
.
3191 3191

                                                                                    
3192 3192
Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé 
des transports
de la sécurité routière
 pour une durée de cinq ans.
3193 3193

                                                                                    
3194 3194
Un arrêté du ministre chargé 
des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur,
de la sécurité routière
 fixe les modalités d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3°.
   

                    
3196 3196
##### Article D214-3
3197 3197

                                                                                    
3198 3198
Le président du Conseil supérieur de l'éducation routière est nommé par arrêté du ministre chargé 
des transports
de la sécurité routière
, parmi les membres du conseil.
   

                    
3200 3200
##### Article D214-4
3201 3201

                                                                                    
3202 3202
Le Conseil supérieur de l'éducation routière siège au moins deux fois par an. Il peut être convoqué à tout moment par le président du conseil ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
3203 3203

                                                                                    
3204 3204
Le Conseil supérieur de l'éducation routière établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé 
des transports.
de la sécurité routière.