Code de la route

@@ -3158,9 +3158,9 @@ En outre, l'association agréée est tenue de présenter annuellement au préfet

 ##### Article D214-1

-Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé des transports, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions.

+Le Conseil supérieur de l'éducation routière est placé auprès du ministre chargé de la sécurité routière, qui peut le saisir de toute question relative à l'éducation routière, notamment l'apprentissage de la conduite, le permis de conduire et l'organisation des professions.

-Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions au ministre chargé des transports dans le domaine de l'éducation routière.

+Le Conseil supérieur de l'éducation routière peut présenter toutes propositions dans le domaine de l'éducation routière.

 ##### Article D214-2

@@ -3168,10 +3168,10 @@ Le Conseil supérieur de l'éducation routière est composé de cinq collèges.

 1° Cinq représentants de l'Etat :

-- le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en tant que représentants du ministre chargé des transports ;

-- le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, en tant que représentant du ministre de l'intérieur ;

-- le directeur général de l'enseignement scolaire, en tant que représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

-- le directeur général du travail, en tant que représentant du ministre chargé du travail ;

+- le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou leurs représentants, pour le ministre de l'intérieur ;

+- le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant, pour le ministre chargé des transports ;

+- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant, pour le ministre chargé de l'éducation nationale ;

+- le directeur général du travail ou son représentant, pour le ministre chargé du travail ;

 2° Trois représentants des collectivités territoriales :

@@ -3184,24 +3184,24 @@ Le Conseil supérieur de l'éducation routière est composé de cinq collèges.

 4° Trois représentants de la société civile :

 - un représentant des consommateurs désigné sur proposition des organisations de consommateurs et après avis du ministre chargé de la consommation ;

-- un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé des transports ;

+- un représentant des associations œuvrant pour la sécurité routière désigné par le ministre chargé de la sécurité routière ;

 - un membre du Conseil national de la jeunesse désigné par celui-ci ;

-5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé des transports.

+5° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux en matière d'éducation routière désignées par le ministre chargé de la sécurité routière.

-Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée de cinq ans.

+Les membres du Conseil supérieur mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour une durée de cinq ans.

-Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les modalités d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3°.

+Un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière fixe les modalités d'organisation des élections des membres du conseil supérieur mentionnés au 3°.

 ##### Article D214-3

-Le président du Conseil supérieur de l'éducation routière est nommé par arrêté du ministre chargé des transports, parmi les membres du conseil.

+Le président du Conseil supérieur de l'éducation routière est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, parmi les membres du conseil.

 ##### Article D214-4

 Le Conseil supérieur de l'éducation routière siège au moins deux fois par an. Il peut être convoqué à tout moment par le président du conseil ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

-Le Conseil supérieur de l'éducation routière établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.

+Le Conseil supérieur de l'éducation routière établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

 ##### Article D214-5