Code de la route

##### Article L326-3

Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste 

arrêtée par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants des consommateurs

fixée par l'autorité administrative

.

L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.

##### Article L326-5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les

Les

 conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4

,

 et notamment 

les modalités de désignation des membres de la

le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Une

 commission nationale 

et l'étendue de son pouvoir disciplinaire.

composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret.

##### Article L326-6

I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile :

1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ;

2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires ;

3° L'exercice de la profession d'assureur ;

4° L'accomplissement d'actes de nature à

I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas

 porter atteinte à son indépendance.

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.