Code de la route

@@ -1862,7 +1862,7 @@ Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une c

 ##### Article L326-3

-Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants des consommateurs.

+Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste fixée par l'autorité administrative.

 L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.

@@ -1886,7 +1886,9 @@ IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en

 ##### Article L326-5

-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4 et notamment les modalités de désignation des membres de la commission nationale et l'étendue de son pouvoir disciplinaire.

+Les conditions d'application des articles L. 326-1 à L. 326-4, et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

+

+Une commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret.

 ##### Article L326-6

@@ -1898,7 +1900,7 @@ I. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile :

 3° L'exercice de la profession d'assureur ;

-4° L'accomplissement d'actes de nature à porter atteinte à son indépendance.

+I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.

 II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile.