Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7995 | 7995 |
###### Article R413-14 |
7996 | 7996 | |
7997 | 7997 |
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions relatives aux vitesses maximales fixées dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictées édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième quatrième classe , en cas de . |
7998 | ||
7997 | 7999 |
Toutefois, lorsque le dépassement de est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée de est supérieure à 50 km/h ou plus, et , l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la quatrième troisième classe , dans les autres cas . |
7998 | 8000 | |
7999 | 8001 |
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : |
8000 | 8002 | |
8001 | 8003 |
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; |
8002 | 8004 | |
8003 | 8005 |
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; |
8004 | 8006 | |
8005 | 8007 |
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. |
8006 | 8008 | |
8007 | 8009 |
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : |
8008 | 8010 | |
8009 | 8011 |
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de compris entre 40 km/h ou plus et moins de 50 km/h , réduction de quatre points ; |
8010 | 8012 | |
8011 | 8013 |
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ; |
8012 | 8014 | |
8013 | 8015 |
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ; |
8014 | 8016 | |
8015 | 8017 |
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point. |
8019 |
###### Article R413-14-1 |
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8020 | ||
8021 |
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. |
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8022 | ||
8023 |
II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes : |
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8024 | ||
8025 |
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ; |
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8026 | ||
8027 |
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; |
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8028 | ||
8029 |
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; |
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8030 | ||
8031 |
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. |
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8032 | ||
8033 |
III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. |