Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 décembre 2021 (version f1ba8e7)
La précédente version était la version consolidée au 17 décembre 2021.

... ...
@@ -3390,6 +3390,10 @@ Pour les membres désignés en application des 1° à 4°, des membres suppléan
3390 3390
 
3391 3391
 Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est renouvelé partiellement tous les trois ans.
3392 3392
 
3393
+Lors de chaque renouvellement, le membre titulaire succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme, une femme.
3394
+
3395
+Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
3396
+
3393 3397
 Le mandat des membres n'est pas renouvelable.
3394 3398
 
3395 3399
 Le président exerce ses fonctions à temps plein.