Code de la propriété intellectuelle

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Version consolidée au 1er novembre 2021 (version 7fd355c)
La précédente version était la version consolidée au 27 octobre 2021.

                                                                                                 ##### Article R512-16
                                                                                                 Par dérogation au 2° de l'article R. 512-15, peut être produit avec la demande :
 ° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
 ° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : 
le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la 
copie d'un 
extrait du
document équivalent à l'extrait d'immatriculation au
 registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
 ° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
                                                                                                 ###### Article R613-56
                                                                                                 Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demande :
 ° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
 ° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : 
le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la 
copie d'un 
extrait du
document équivalent à l'extrait d'immatriculation au
 registre du commerce et 
de
des
 sociétés à jour de la modification ;
 ° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
                                                                                                 ##### Article R714-5
                                                                                                 Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande :
 ° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;
 ° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : 
le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la 
copie d'un 
extrait du
document équivalent à l'extrait d'immatriculation au
 registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
 ° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

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