Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -13325,7 +13325,7 @@ Par dérogation au 2° de l'article R. 512-15, peut être produit avec la demand |
13325 | 13325 |
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13326 | 13326 |
1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; |
13327 | 13327 |
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13328 |
-2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; |
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13328 |
+2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; |
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13329 | 13329 |
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13330 | 13330 |
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance. |
13331 | 13331 |
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... | ... |
@@ -15130,7 +15130,7 @@ Par dérogation au 2° de l'article R. 613-55, peut être produit avec la demand |
15130 | 15130 |
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15131 | 15131 |
1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; |
15132 | 15132 |
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15133 |
-2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un extrait du registre du commerce et de sociétés à jour de la modification ; |
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15133 |
+2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; |
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15134 | 15134 |
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15135 | 15135 |
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance. |
15136 | 15136 |
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@@ -16825,7 +16825,7 @@ Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande |
16825 | 16825 |
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16826 | 16826 |
1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; |
16827 | 16827 |
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16828 |
-2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; |
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16828 |
+2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; |
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16829 | 16829 |
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16830 | 16830 |
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance. |
16831 | 16831 |
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