Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 novembre 2018 (version 416ac83)
La précédente version était la version consolidée au 7 septembre 2018.

15471 15471
##### Article R811-2
15472 15472

                                                                                    
15473 15473
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4.
15474

                                                                                    
15475
Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
15476

                                                                                    
15477
a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
15478

                                                                                    
15479
b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”.
   

                    
15475 15481
##### Article R811-3
15476 15482

                                                                                    
15477 15483
Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer
 et à Mayotte
, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
15478 15484
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
15479 15485
- "juge d'instance" par "juge du tribunal de première instance" ;
15480 15486
- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité départementale" ;
15481 15487
- "cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" et "commissaire de police" par "officier de police judiciaire" en ce qui concerne Mayotte ;
15482 15488
- "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
15483 15489
- "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".
15484 15490

                                                                                    
15485 15491
Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer
 et à Mayotte
, toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des douanes applicables à ces collectivités
 et à Mayotte
, ayant le même objet.
15486 15492