Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -15472,9 +15472,15 @@ A défaut d'accord conclu avant la première signature d'une convention ou d'un |
15472 | 15472 |
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15473 | 15473 |
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4. |
15474 | 15474 |
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15475 |
+Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : |
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15476 |
+ |
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15477 |
+a) “région” et “département” par “Mayotte” ; |
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15478 |
+ |
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15479 |
+b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”. |
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15480 |
+ |
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15475 | 15481 |
##### Article R811-3 |
15476 | 15482 |
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15477 |
-Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : |
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15483 |
+Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : |
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15478 | 15484 |
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; |
15479 | 15485 |
- "juge d'instance" par "juge du tribunal de première instance" ; |
15480 | 15486 |
- "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité départementale" ; |
... | ... |
@@ -15482,4 +15488,4 @@ Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux |
15482 | 15488 |
- "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ; |
15483 | 15489 |
- "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail". |
15484 | 15490 |
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15485 |
-Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer et à Mayotte, toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des douanes applicables à ces collectivités et à Mayotte, ayant le même objet. |
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15491 |
+Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet. |