Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 novembre 2018 (version 416ac83)
La précédente version était la version consolidée au 7 septembre 2018.

... ...
@@ -15472,9 +15472,15 @@ A défaut d'accord conclu avant la première signature d'une convention ou d'un
15472 15472
 
15473 15473
 Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4.
15474 15474
 
15475
+Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
15476
+
15477
+a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
15478
+
15479
+b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”.
15480
+
15475 15481
 ##### Article R811-3
15476 15482
 
15477
-Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
15483
+Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
15478 15484
 - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
15479 15485
 - "juge d'instance" par "juge du tribunal de première instance" ;
15480 15486
 - "région" par "territoire" et, en ce qui concerne Mayotte, par "collectivité départementale" ;
... ...
@@ -15482,4 +15488,4 @@ Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux
15482 15488
 - "tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" en ce qui concerne Mayotte et "tribunal mixte de commerce" en ce qui concerne les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
15483 15489
 - "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".
15484 15490
 
15485
-Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer et à Mayotte, toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des douanes applicables à ces collectivités et à Mayotte, ayant le même objet.
15491
+Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet.