Code de la propriété intellectuelle

@@ -2715,7 +2715,7 @@ On entend par information sous forme électronique toute information fournie par

 ######## Article L331-12

-La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante. A ce titre, elle est dotée de la personnalité morale.

+La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante.

 ######## Article L331-13

@@ -2731,7 +2731,7 @@ Au titre de ces missions, la Haute Autorité peut recommander toute modification

 ######## Article L331-14

-La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public.

+La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public.

 ######## Article L331-15

@@ -2761,11 +2761,11 @@ Le président du collège est élu par les membres parmi les personnes mentionn

 Pour les membres désignés en application des 1° à 4°, des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

-En cas de vacance d'un siège de membre du collège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

+Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est renouvelé partiellement tous les trois ans.

-Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable.

+Le mandat des membres n'est pas renouvelable.

-Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par le collège dans les conditions qu'il définit.

+Le président exerce ses fonctions à temps plein.

 ######## Article L331-17

@@ -2811,26 +2811,14 @@ II. - Après la cessation de leurs fonctions, les membres de la Haute Autorité

 Les membres de la Haute Autorité et son secrétaire général ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans un organisme ou entreprise mentionné au I du présent article.

-Un décret fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre doit déposer au moment de sa désignation.

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-Aucun membre de la Haute Autorité ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.

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 ######## Article L331-19

-La Haute Autorité dispose de services placés sous l'autorité de son président. Un secrétaire général, nommé par ce dernier, est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.

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-Les fonctions de membre de la Haute Autorité et de secrétaire général sont incompatibles.

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-La Haute Autorité établit son règlement intérieur et fixe les règles de déontologie applicables à ses membres et aux agents des services.

+Un secrétaire général est chargé du fonctionnement et de la coordination des services sous l'autorité du président.

 Les rapporteurs chargés de l'instruction de dossiers auprès de la Haute Autorité sont nommés par le président.

 La Haute Autorité peut faire appel à des experts. Elle peut également solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'autorités administratives, d'organismes extérieurs ou d'associations représentatives des utilisateurs des réseaux de communications électroniques, et elle peut être consultée pour avis par ces mêmes autorités ou organismes.

-La Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

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-Le président présente les comptes de la Haute Autorité au contrôle de la Cour des comptes.

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 ######## Article L331-20

 Les décisions du collège et de la commission de protection des droits sont prises à la majorité des voix. Au sein du collège, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.