Code de la propriété intellectuelle


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Version consolidée au 23 juin 2014 (version eb5838b)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2014.

8380 8380
###### Article R411-3
8381 8381

                                                                                    
8382 8382
Le conseil d'administration est composé de 
douze
quatorze
 membres :
8383 8383

                                                                                    
8384 8384
1° Une personnalité issue du monde économique et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
8385 8385

                                                                                    
8386 8386
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ;
8387 8387

                                                                                    
8388 8388
3° Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
8389 8389

                                                                                    
8390 8390
4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant
, et un représentant du ministre chargé de la recherche
 ;
8391 8391

                                                                                    
8392 8392
5° Le directeur général de 
l'Agence nationale de valorisation de la recherche
la société anonyme BPI-Groupe ou son représentant
 ;
8393 8393

                                                                                    
8394 8394
6° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
8395 8395

                                                                                    
8396 8396
Deux
Trois
 représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
8397 8397

                                                                                    
8398 8398
8° Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
8399 8399

                                                                                    
8400 8400
Le président est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que lui et choisi parmi les membres du conseil d'administration.
8401 8401

                                                                                    
8402 8402
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
8403 8403

                                                                                    
8404 8404
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
8405 8405

                                                                                    
8406 8406
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
8407 8407

                                                                                    
8408 8408
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un agent de l'institut désigné à cet effet par le directeur général.