Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 juin 2014 (version eb5838b)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2014.

... ...
@@ -8379,7 +8379,7 @@ Il peut déléguer sa signature, notamment en matière de passation de marchés,
8379 8379
 
8380 8380
 ###### Article R411-3
8381 8381
 
8382
-Le conseil d'administration est composé de douze membres :
8382
+Le conseil d'administration est composé de quatorze membres :
8383 8383
 
8384 8384
 1° Une personnalité issue du monde économique et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
8385 8385
 
... ...
@@ -8387,13 +8387,13 @@ Le conseil d'administration est composé de douze membres :
8387 8387
 
8388 8388
 3° Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
8389 8389
 
8390
-4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
8390
+4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant, et un représentant du ministre chargé de la recherche ;
8391 8391
 
8392
-5° Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
8392
+5° Le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ou son représentant ;
8393 8393
 
8394 8394
 6° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
8395 8395
 
8396
-7° Deux représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
8396
+7° Trois représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
8397 8397
 
8398 8398
 8° Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
8399 8399