Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6968 | 6968 |
###### Article D412-4 |
| 6969 | 6969 | |
| 6970 | 6970 |
Un représentant de l'Etat, choisi parmi les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation , de l'agriculture et des espaces ruraux et nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure la présidence du comité. |
| 6971 | 6971 | |
| 6972 | 6972 |
Le président a pour mission, en dehors des réunions du comité dont il assure la présidence, de veiller à la bonne marche du secrétariat général prévu à l'article R. 412-10 et d'assurer avec son aide la préparation et l'exécution des décisions du comité. |