Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6967,7 +6967,7 @@ Le comité de la protection des obtentions végétales a son siège à Paris. Ou |
6967 | 6967 |
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6968 | 6968 |
###### Article D412-4 |
6969 | 6969 |
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6970 |
-Un représentant de l'Etat, choisi parmi les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure la présidence du comité. |
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6970 |
+Un représentant de l'Etat, choisi parmi les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure la présidence du comité. |
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6971 | 6971 |
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6972 | 6972 |
Le président a pour mission, en dehors des réunions du comité dont il assure la présidence, de veiller à la bonne marche du secrétariat général prévu à l'article R. 412-10 et d'assurer avec son aide la préparation et l'exécution des décisions du comité. |
6973 | 6973 |
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