Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 13 février 2010 (version 0c584bd)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2010.

... ...
@@ -6967,7 +6967,7 @@ Le comité de la protection des obtentions végétales a son siège à Paris. Ou
6967 6967
 
6968 6968
 ###### Article D412-4
6969 6969
 
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-Un représentant de l'Etat, choisi parmi les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure la présidence du comité.
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+Un représentant de l'Etat, choisi parmi les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure la présidence du comité.
6971 6971
 
6972 6972
 Le président a pour mission, en dehors des réunions du comité dont il assure la présidence, de veiller à la bonne marche du secrétariat général prévu à l'article R. 412-10 et d'assurer avec son aide la préparation et l'exécution des décisions du comité.
6973 6973