Code de la propriété intellectuelle


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 octobre 2009 (version c2bee4d)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2009.

5571 5571
##### Article R321-6-1
5572 5572

                                                                                    
5573 5573
L'associé peut, en outre, pendant la période définie au premier alinéa de l'article R. 321-6, demander à la société de lui adresser :
5574 5574

                                                                                    
5575 5575
1° Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ainsi que les comptes de l'exercice précédent, accompagnés des documents mentionnés à l'article R. 321-8 ;
5576 5576

                                                                                    
5577 5577
2° Les rapports des organes dirigeants et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;
5578 5578

                                                                                    
5579 5579
3° Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que les renseignements concernant les candidats à un mandat social ;
5580 5580

                                                                                    
5581 5581
4° Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif de la société excède ou non deux cents salariés ;
5582 5582

                                                                                    
5583 5583
5° La liste des placements figurant dans les comptes à la clôture de l'exercice ainsi que des taux de rendement moyen au cours de l'exercice pour les placements à court et moyen terme ;
5584 5584

                                                                                    
5585 5585
6° Un tableau mentionnant les organismes dans lesquels la société détient une participation ainsi que le compte de résultat et le bilan de chacun de ces organismes ;
5586 5586

                                                                                    
5587 5587
7° Un état faisant ressortir, pour les principales catégories d'utilisateurs, leur nombre et le montant des droits versés dans l'année ;
5588 5588

                                                                                    
5589 5589
Le tableau de correspondance entre les comptes annuels dans leur présentation ordinaire et les tableaux prévus par l'article R. 321-8
(Supprimé)
.
5590 5590

                                                                                    
5591 5591
Les documents mentionnés aux 1° à 
8
7
° sont, pendant la même période, tenus à la disposition des associés au siège social ou au lieu de la direction administrative, où ils peuvent en prendre connaissance ou en obtenir copie.
   

                    
5613 5613
##### Article R321-8
5614 5614

                                                                                    
5615 5615
La communication des comptes annuels des sociétés de perception et de répartition des droits, prévue en application de l'article R. 321-6-1 à tout associé et en application du premier alinéa de l'article L. 321-12, au ministre chargé de la culture doit comporter :
5616 5616

                                                                                    
5617 5617
A.
 - 
-
En ce qui concerne la gestion financière de la société :
5618

                                                                                    
5619 5617
1. Dans le respect des règles comptables usuelles en matière de constatation de produits et de charges,
 un compte de gestion 
conforme à l'annexe 1.
5620

                                                                                    
5621
Les sociétés concernées auront également la faculté :
5622

                                                                                    
5623
a) De faire figurer, soit au compte de gestion, soit dans un compte distinct, les opérations relatives à l'action sociale au bénéfice des associés, d'une part, aux actions culturelles, d'autre part ;
5624

                                                                                    
5625
b) De faire figurer au compte de gestion les droits perçus en produits les sommes à affecter et les sommes effectivement payées en charges de l'exercice.
5626

                                                                                    
5627
2. Comme indicateurs de gestion :
5628

                                                                                    
5629
a) Un tableau, conforme à l'annexe 2, retraçant par type de rémunération l'affectation des sommes perçues ;
5630

                                                                                    
5631
b) Un tableau, conforme à l'annexe 3, retraçant par type de rémunération :
5632

                                                                                    
5633
- l'état des sommes effectivement payées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles ;
5634
- les montants des actions réalisées au cours de l'exercice au titre des affectations collectives ;
5635

                                                                                    
5636
c) Un tableau, conforme à l'annexe 4, indiquant, par type de rémunération, la récapitulation des sommes restant à affecter individuellement ;
5637

                                                                                    
5638
d) Un tableau, conforme à l'annexe 5, indiquant, par année d'affectation et par type de rémunération, l'état des sommes affectées individuellement et non encore payées ;
5639

                                                                                    
5640
e) Un tableau indiquant le rapport des prélèvements sur droits aux perceptions de l'exercice ;
5641

                                                                                    
5642
f) Un tableau indiquant le montant et l'affectation des produits financiers ;
5643

                                                                                    
5644
B. - 
5617
accompagné de documents de synthèse, établis dans les conditions fixées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 321-12, par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
5618

                                                                                    
5644 5619
B.-
En ce qui concerne la mise en oeuvre des actions dont le financement est prévu par l'article L. 321-9 :
5645 5620

                                                                                    
5646 5621
1. La ventilation des montants versés, par catégorie d'actions définies au premier alinéa de l'article L. 321-9, assortie d'une information particulière sur :
5647 5622

                                                                                    
5648 5623
- le coût de la gestion de ces actions ;
5649 5624
- les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives ;
5650 5625

                                                                                    
5651 5626
2. Une description des procédures d'attribution ;
5652 5627

                                                                                    
5653 5628
3. Un commentaire des orientations suivies en la matière par la société.
5654 5629

                                                                                    
5655 5630
4. La liste des conventions mentionnées à l'article R. 321-10.
5656 5631

                                                                                    
5657 5632
C.
 - 
-
Une information annuelle sur les actions éventuellement engagées pour la défense des catégories professionnelles concernées par leur objet social.
   

                    
5661
###### Article Annexe I
5662

                        
5663
<center>Compte de gestion de l'année N</center><center></center>
5664

                        
5665
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>
5666
 <tr>
5667
  <td colspan="3" width="305"><center>Charges</center></td>
5668
  <td colspan="3" width="300"><center>Ressources</center></td>
5669
 </tr>
5670
 <tr>
5671
  <td><center></center></td>
5672
  <td><center>Année </center><center>N</center></td>
5673
  <td><center>Année </center><center>N-1</center></td>
5674
  <td><center></center></td>
5675
  <td><center>Année </center><center>N</center></td>
5676
  <td><center>Année </center><center>N-1</center></td>
5677
 </tr>
5678
 <tr>
5679
  <td>I. - Charges d'exploitation :</td>
5680
  <td><center></center></td>
5681
  <td><center></center></td>
5682
  <td>I. - Ressources d'exploitation :</td>
5683
  <td><center></center></td>
5684
  <td><center></center></td>
5685
 </tr>
5686
 <tr>
5687
  <td>A. - Achats et charges externes</td>
5688
  <td><center></center></td>
5689
  <td><center></center></td>
5690
  <td>A. - Récupération et refacturation des charges</td>
5691
  <td><center></center></td>
5692
  <td><center></center></td>
5693
 </tr>
5694
 <tr>
5695
  <td>B. - Impôts et taxes</td>
5696
  <td><center></center></td>
5697
  <td><center></center></td>
5698
  <td>B. - Retenues sur droits</td>
5699
  <td><center></center></td>
5700
  <td><center></center></td>
5701
 </tr>
5702
 <tr>
5703
  <td>C. - Charges de personnel</td>
5704
  <td><center></center></td>
5705
  <td><center></center></td>
5706
  <td>C. - Autres ressources d'exploitation</td>
5707
  <td><center></center></td>
5708
  <td><center></center></td>
5709
 </tr>
5710
 <tr>
5711
  <td>D. - Autres charges d'exploitation</td>
5712
  <td><center></center></td>
5713
  <td><center></center></td>
5714
  <td>D. - Reprise de provisions</td>
5715
  <td><center></center></td>
5716
  <td><center></center></td>
5717
 </tr>
5718
 <tr>
5719
  <td>E. - Dotation aux amortissements</td>
5720
  <td><center></center></td>
5721
  <td><center></center></td>
5722
  <td width="200"/><td width="48"><center></center></td>
5723
  <td><center></center></td>
5724
 </tr>
5725
 <tr>
5726
  <td>F. - Dotations aux provisions</td>
5727
  <td><center></center></td>
5728
  <td><center></center></td>
5729
  <td width="200"/><td width="48"><center></center></td>
5730
  <td><center></center></td>
5731
 </tr>
5732
 <tr>
5733
  <td>II. - Charges financières</td>
5734
  <td><center></center></td>
5735
  <td><center></center></td>
5736
  <td>II. - Ressources financières</td>
5737
  <td><center></center></td>
5738
  <td><center></center></td>
5739
 </tr>
5740
 <tr>
5741
  <td>III. - Charges exceptionnelles</td>
5742
  <td><center></center></td>
5743
  <td><center></center></td>
5744
  <td>III. - Ressources exceptionnelles</td>
5745
  <td><center></center></td>
5746
  <td><center></center></td>
5747
 </tr>
5748
 <tr>
5749
  <td>IV. - Intéressement(le cas échéant)</td>
5750
  <td><center></center></td>
5751
  <td><center></center></td>
5752
  <td width="200"/><td width="48"><center></center></td>
5753
  <td><center></center></td>
5754
 </tr>
5755
 <tr>
5756
  <td>Total des charges (I + II + III + IV)</td>
5757
  <td><center></center></td>
5758
  <td><center></center></td>
5759
  <td>Total des ressources (I + II + III)</td>
5760
  <td><center></center></td>
5761
  <td><center></center></td>
5762
 </tr>
5763
 <tr>
5764
  <td>Excédent de prélèvement à la fin de l'exercice</td>
5765
  <td><center></center></td>
5766
  <td><center></center></td>
5767
  <td>Insuffisance de prélèvement à la fin de l'exercice</td>
5768
  <td><center></center></td>
5769
  <td><center></center></td>
5770
 </tr>
5771
 <tr>
5772
  <td>Total général</td>
5773
  <td><center></center></td>
5774
  <td><center></center></td>
5775
  <td>Total général</td>
5776
  <td><center></center></td>
5777
  <td><center></center></td>
5778
 </tr>
5779
</tbody></table>
   

                    
5781
###### Article Annexe II
5782

                        
5783
<center>Affectation des sommes en fin d'exercice</center><center></center>
5784

                        
5785
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>
5786
 <tr>
5787
  <td><center>Nature des rémunérations</center></td>
5788
  <td><center>Droits restant à affecter au 31 décembre de l'année N-1</center><center>(1)</center></td>
5789
  <td><center>Perceptions de l'exercice</center><center>(2)</center></td>
5790
  <td><center>Prélèvements pour la gestion</center><center>(3)</center></td>
5791
  <td><center>Montants affectés(art. L. 321-9)</center><center>(4)</center></td>
5792
  <td><center>Montants affectés à des œuvres sociales ou culturelles</center><center>(5)</center></td>
5793
  <td><center>Montants affectés aux ayants droit(*)</center><center>(6)</center></td>
5794
  <td><center>Droits restant à effectuer au 31 décembre de l'année N</center><center>(7) = (1) + (2) - (3 + 4 +5 + 6)</center></td>
5795
 </tr>
5796
 <tr>
5797
  <td>Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération)</td>
5798
  <td><center></center></td>
5799
  <td><center></center></td>
5800
  <td><center></center></td>
5801
  <td><center></center></td>
5802
  <td><center></center></td>
5803
  <td><center></center></td>
5804
  <td><center></center></td>
5805
 </tr>
5806
 <tr>
5807
  <td>-</td>
5808
  <td><center></center></td>
5809
  <td><center></center></td>
5810
  <td><center></center></td>
5811
  <td><center></center></td>
5812
  <td><center></center></td>
5813
  <td><center></center></td>
5814
  <td><center></center></td>
5815
 </tr>
5816
 <tr>
5817
  <td>-</td>
5818
  <td><center></center></td>
5819
  <td><center></center></td>
5820
  <td><center></center></td>
5821
  <td><center></center></td>
5822
  <td><center></center></td>
5823
  <td><center></center></td>
5824
  <td><center></center></td>
5825
 </tr>
5826
 <tr>
5827
  <td>-</td>
5828
  <td><center></center></td>
5829
  <td><center></center></td>
5830
  <td><center></center></td>
5831
  <td><center></center></td>
5832
  <td><center></center></td>
5833
  <td><center></center></td>
5834
  <td><center></center></td>
5835
 </tr>
5836
 <tr>
5837
  <td>Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi :</td>
5838
  <td><center></center></td>
5839
  <td><center></center></td>
5840
  <td><center></center></td>
5841
  <td><center></center></td>
5842
  <td><center></center></td>
5843
  <td><center></center></td>
5844
  <td><center></center></td>
5845
 </tr>
5846
 <tr>
5847
  <td>Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie) ;</td>
5848
  <td><center></center></td>
5849
  <td><center></center></td>
5850
  <td><center></center></td>
5851
  <td><center></center></td>
5852
  <td><center></center></td>
5853
  <td><center></center></td>
5854
  <td><center></center></td>
5855
 </tr>
5856
 <tr>
5857
  <td>Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble,simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;</td>
5858
  <td><center></center></td>
5859
  <td><center></center></td>
5860
  <td><center></center></td>
5861
  <td><center></center></td>
5862
  <td><center></center></td>
5863
  <td><center></center></td>
5864
  <td><center></center></td>
5865
 </tr>
5866
 <tr>
5867
  <td>Article L. 217-2(pour le droit d'autoriser la retransmission par câble,simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète,d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;</td>
5868
  <td><center></center></td>
5869
  <td><center></center></td>
5870
  <td><center></center></td>
5871
  <td><center></center></td>
5872
  <td><center></center></td>
5873
  <td><center></center></td>
5874
  <td><center></center></td>
5875
 </tr>
5876
 <tr>
5877
  <td>Article L. 214-1(pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) ;</td>
5878
  <td><center></center></td>
5879
  <td><center></center></td>
5880
  <td><center></center></td>
5881
  <td><center></center></td>
5882
  <td><center></center></td>
5883
  <td><center></center></td>
5884
  <td><center></center></td>
5885
 </tr>
5886
 <tr>
5887
  <td>Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores) ;</td>
5888
  <td><center></center></td>
5889
  <td><center></center></td>
5890
  <td><center></center></td>
5891
  <td><center></center></td>
5892
  <td><center></center></td>
5893
  <td><center></center></td>
5894
  <td><center></center></td>
5895
 </tr>
5896
 <tr>
5897
  <td>Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles) ;</td>
5898
  <td><center></center></td>
5899
  <td><center></center></td>
5900
  <td><center></center></td>
5901
  <td><center></center></td>
5902
  <td><center></center></td>
5903
  <td><center></center></td>
5904
  <td><center></center></td>
5905
 </tr>
5906
 <tr>
5907
  <td>Total</td>
5908
  <td><center></center></td>
5909
  <td><center></center></td>
5910
  <td><center></center></td>
5911
  <td><center></center></td>
5912
  <td><center></center></td>
5913
  <td><center></center></td>
5914
  <td><center></center></td>
5915
 </tr>
5916
 <tr>
5917
  <td colspan="8" width="605">(*) Les montants affectés s'entendent de l'inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l'ayant droit.</td>
5918
 </tr>
5919
</tbody></table>
   

                    
5921
###### Article Annexe III
5922

                        
5923
<center>Etat des sommes effectivement payées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles et des actions réalisées au titre des affectations collectives</center>
5924

                        
5925
3-1 :
5926

                        
5927
<center></center>
5928

                        
5929
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>
5930
 <tr>
5931
  <td colspan="2" valign="top" width="605"><center>Etat des sommes effectivement payées au cours de l'exercice au titre des affectations individuelles(Rubriques à ne pas remplir que si l'inscription au compte individuel de l'ayant droit des sommes figurant en colonne 6 de l'annexe II ne permet pas à celui-ci d'en réclamer le règlement.)</center></td>
5932
 </tr>
5933
 <tr>
5934
  <td valign="top" width="454">Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération) :</td>
5935
  <td rowspan="11" valign="top" width="151"/>
5936
 </tr>
5937
 <tr>
5938
<td valign="top" width="454">-</td>
5939
 </tr>
5940
 <tr>
5941
  <td valign="top" width="454">-</td>
5942
 </tr>
5943
 <tr>
5944
  <td valign="top" width="454">-</td>
5945
 </tr>
5946
 <tr>
5947
  <td valign="top" width="454">Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi :</td>
5948
 </tr>
5949
 <tr>
5950
  <td valign="top" width="454">Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie) ;</td>
5951
 </tr>
5952
 <tr>
5953
  <td valign="top" width="454">Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;</td>
5954
 </tr>
5955
 <tr>
5956
  <td valign="top" width="454">Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne) ;</td>
5957
 </tr>
5958
 <tr>
5959
  <td valign="top" width="454">Article L. 214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce) ;</td>
5960
 </tr>
5961
 <tr>
5962
  <td valign="top" width="454">Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores) ;</td>
5963
 </tr>
5964
 <tr>
5965
  <td valign="top" width="454">Articles L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles).</td>
5966
 </tr>
5967
 <tr>
5968
  <td valign="top" width="454">Total</td>
5969
  <td valign="top" width="151"/>
5970
 </tr>
5971
</tbody></table>
5972

                        
5973
3-2 :
5974

                        
5975
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>
5976
 <tr>
5977
<td colspan="2" width="605"><center>Actions réalisées au cours de l'exercice au titre des affectations collectives</center></td>
5978
 </tr>
5979
 <tr>
5980
  <td valign="top" width="453">Article L. 321-9</td>
5981
  <td valign="top" width="152"/>
5982
 </tr>
5983
 <tr>
5984
<td valign="top" width="453">Œuvres sociales ou culturelles</td>
5985
  <td valign="top" width="152"/>
5986
 </tr>
5987
 <tr>
5988
<td valign="top" width="453">Total</td>
5989
<td valign="top" width="152"/>
5990
 </tr>
5991
</tbody></table>
   

                    
5993
###### Article Annexe IV
5994

                        
5995
<center>Récapitulation des sommes restant à affecter individuellement</center>4-1 :
5996

                        
5997
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>
5998
 <tr>
5999
  <td><center>Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit (à détailler selon la nature de la rémunération)</center></td>
6000
  <td><center>Montant</center></td>
6001
 </tr>
6002
 <tr>
6003
  <td>Total</td>
6004
  <td><center></center></td>
6005
 </tr>
6006
</tbody></table>
6007

                        
6008
4-2 :
6009

                        
6010
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>
6011
 <tr>
6012
  <td><center>Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi</center></td>
6013
  <td><center>Montant</center></td>
6014
  <td><center>Année de perception</center></td>
6015
 </tr>
6016
 <tr>
6017
  <td rowspan="5" valign="top" width="453">Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie).</td>
6018
  <td valign="top" width="76">n</td>
6019
  <td valign="top" width="76">n</td>
6020
 </tr>
6021
 <tr>
6022
  <td valign="top" width="76">n - 1</td>
6023
  <td valign="top" width="76">n - 1</td>
6024
 </tr>
6025
 <tr>
6026
  <td valign="top" width="76">n - 2</td>
6027
  <td valign="top" width="76">n - 2</td>
6028
 </tr>
6029
 <tr>
6030
  <td valign="top" width="76">n - 3</td>
6031
  <td valign="top" width="76">n - 3</td>
6032
 </tr>
6033
 <tr>
6034
  <td valign="top" width="76">n...</td>
6035
  <td valign="top" width="76">n...</td>
6036
 </tr>
6037
 <tr>
6038
  <td valign="top" width="453">Sous-total</td>
6039
  <td valign="top" width="76"/><td valign="top" width="76"/>
6040
 </tr>
6041
 <tr>
6042
<td rowspan="5" valign="top" width="453">Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).</td>
6043
  <td valign="top" width="76">n</td>
6044
  <td valign="top" width="76">n</td>
6045
 </tr>
6046
 <tr>
6047
  <td valign="top" width="76">n - 1</td>
6048
  <td valign="top" width="76">n - 1</td>
6049
 </tr>
6050
 <tr>
6051
  <td valign="top" width="76">n - 2</td>
6052
  <td valign="top" width="76">n - 2</td>
6053
 </tr>
6054
 <tr>
6055
  <td valign="top" width="76">n - 3</td>
6056
  <td valign="top" width="76">n - 3</td>
6057
 </tr>
6058
 <tr>
6059
  <td valign="top" width="76">n...</td>
6060
  <td valign="top" width="76">n...</td>
6061
 </tr>
6062
 <tr>
6063
  <td valign="top" width="453">Sous-total</td>
6064
  <td valign="top" width="76"/><td valign="top" width="76"/>
6065
 </tr>
6066
 <tr>
6067
<td rowspan="5" valign="top" width="453">Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).</td>
6068
  <td valign="top" width="76">n</td>
6069
  <td valign="top" width="76">n</td>
6070
 </tr>
6071
 <tr>
6072
  <td valign="top" width="76">n - 1</td>
6073
  <td valign="top" width="76">n - 1</td>
6074
 </tr>
6075
 <tr>
6076
  <td valign="top" width="76">n - 2</td>
6077
  <td valign="top" width="76">n - 2</td>
6078
 </tr>
6079
 <tr>
6080
  <td valign="top" width="76">n - 3</td>
6081
  <td valign="top" width="76">n - 3</td>
6082
 </tr>
6083
 <tr>
6084
  <td valign="top" width="76">n...</td>
6085
  <td valign="top" width="76">n...</td>
6086
 </tr>
6087
 <tr>
6088
  <td valign="top" width="453">Sous-total</td>
6089
  <td valign="top" width="76"/><td valign="top" width="76"/>
6090
 </tr>
6091
 <tr>
6092
<td rowspan="5" valign="top" width="453">Article L. 214-1 (pour le droit de communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce).</td>
6093
  <td valign="top" width="76">n</td>
6094
  <td valign="top" width="76">n</td>
6095
 </tr>
6096
 <tr>
6097
  <td valign="top" width="76">n - 1</td>
6098
  <td valign="top" width="76">n - 1</td>
6099
 </tr>
6100
 <tr>
6101
  <td valign="top" width="76">n - 2</td>
6102
  <td valign="top" width="76">n - 2</td>
6103
 </tr>
6104
 <tr>
6105
  <td valign="top" width="76">n - 3</td>
6106
  <td valign="top" width="76">n - 3</td>
6107
 </tr>
6108
 <tr>
6109
  <td valign="top" width="76">n...</td>
6110
  <td valign="top" width="76">n...</td>
6111
 </tr>
6112
 <tr>
6113
  <td valign="top" width="453">Sous-total</td>
6114
  <td valign="top" width="76"/><td valign="top" width="76"/>
6115
 </tr>
6116
 <tr>
6117
<td rowspan="5" valign="top" width="453">Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores).</td>
6118
  <td valign="top" width="76">n</td>
6119
  <td valign="top" width="76">n</td>
6120
 </tr>
6121
 <tr>
6122
  <td valign="top" width="76">n - 1</td>
6123
  <td valign="top" width="76">n - 1</td>
6124
 </tr>
6125
 <tr>
6126
  <td valign="top" width="76">n - 2</td>
6127
  <td valign="top" width="76">n - 2</td>
6128
 </tr>
6129
 <tr>
6130
  <td valign="top" width="76">n - 3</td>
6131
  <td valign="top" width="76">n - 3</td>
6132
 </tr>
6133
 <tr>
6134
  <td valign="top" width="76">n...</td>
6135
  <td valign="top" width="76">n...</td>
6136
 </tr>
6137
 <tr>
6138
  <td valign="top" width="453">Sous-total</td>
6139
  <td valign="top" width="76"/><td valign="top" width="76"/>
6140
 </tr>
6141
 <tr>
6142
<td rowspan="5" valign="top" width="453">Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles).</td>
6143
  <td valign="top" width="76">n</td>
6144
  <td valign="top" width="76">n</td>
6145
 </tr>
6146
 <tr>
6147
  <td valign="top" width="76">n - 1</td>
6148
  <td valign="top" width="76">n - 1</td>
6149
 </tr>
6150
 <tr>
6151
  <td valign="top" width="76">n - 2</td>
6152
  <td valign="top" width="76">n - 2</td>
6153
 </tr>
6154
 <tr>
6155
  <td valign="top" width="76">n - 3</td>
6156
  <td valign="top" width="76">n - 3</td>
6157
 </tr>
6158
 <tr>
6159
  <td valign="top" width="76">n...</td>
6160
  <td valign="top" width="76">n...</td>
6161
 </tr>
6162
 <tr>
6163
  <td valign="top" width="453">Sous-total</td>
6164
  <td valign="top" width="76"/><td valign="top" width="76"/>
6165
 </tr>
6166
 <tr>
6167
<td valign="top" width="453">Total</td>
6168
<td valign="top" width="76"/><td valign="top" width="76"/>
6169
 </tr>
6170
</tbody></table>
   

                    
6172
###### Article Annexe V
6173

                        
6174
<center>Récapitulation des sommes affectées individuellement et non payées</center><center>(Les rubriques correspondant au détail par types de rémunération ne sont à remplir que si l'inscription au compte individuel de l'ayant droit des sommes figurant en colonne 6 de l'annexe 2 ne permet pas à celui-ci d'en réclamer le règlement)</center>5-1 :
6175

                        
6176
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>
6177
 <tr>
6178
  <td><center>Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit</center><center>(à détailler selon la nature de la rémunération)</center></td>
6179
  <td><center>Montant</center></td>
6180
 </tr>
6181
 <tr>
6182
  <td>Total</td>
6183
  <td><center></center></td>
6184
 </tr>
6185
</tbody></table>
6186

                        
6187
5-2 :
6188

                        
6189
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>
6190
 <tr>
6191
  <td><center>Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi</center></td>
6192
  <td><center>Montant</center></td>
6193
  <td><center>Année de perception</center></td>
6194
 </tr>
6195
 <tr>
6196
  <td rowspan="5" valign="top" width="452">Article L. 122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie).</td>
6197
  <td valign="top" width="72">n</td>
6198
  <td valign="top" width="80">n</td>
6199
 </tr>
6200
 <tr>
6201
  <td valign="top" width="72">n - 1</td>
6202
  <td valign="top" width="80">n - 1</td>
6203
 </tr>
6204
 <tr>
6205
  <td valign="top" width="72">n - 2</td>
6206
  <td valign="top" width="80">n - 2</td>
6207
 </tr>
6208
 <tr>
6209
  <td valign="top" width="72">n - 3</td>
6210
  <td valign="top" width="80">n - 3</td>
6211
 </tr>
6212
 <tr>
6213
  <td valign="top" width="72">n...</td>
6214
  <td valign="top" width="80">n...</td>
6215
 </tr>
6216
 <tr>
6217
  <td valign="top" width="452">Sous-total</td>
6218
  <td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="80"/>
6219
 </tr>
6220
 <tr>
6221
<td rowspan="5" valign="top" width="452">Article L. 132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).</td>
6222
  <td valign="top" width="72">n</td>
6223
  <td valign="top" width="80">n</td>
6224
 </tr>
6225
 <tr>
6226
  <td valign="top" width="72">n - 1</td>
6227
  <td valign="top" width="80">n - 1</td>
6228
 </tr>
6229
 <tr>
6230
  <td valign="top" width="72">n - 2</td>
6231
  <td valign="top" width="80">n - 2</td>
6232
 </tr>
6233
 <tr>
6234
  <td valign="top" width="72">n - 3</td>
6235
  <td valign="top" width="80">n - 3</td>
6236
 </tr>
6237
 <tr>
6238
  <td valign="top" width="72">n...</td>
6239
  <td valign="top" width="80">n...</td>
6240
 </tr>
6241
 <tr>
6242
  <td valign="top" width="452">Sous-total</td>
6243
  <td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="80"/>
6244
 </tr>
6245
 <tr>
6246
<td rowspan="5" valign="top" width="452">Article L. 217-2 (pour le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne).</td>
6247
  <td valign="top" width="72">n</td>
6248
  <td valign="top" width="80">n</td>
6249
 </tr>
6250
 <tr>
6251
  <td valign="top" width="72">n - 1</td>
6252
  <td valign="top" width="80">n - 1</td>
6253
 </tr>
6254
 <tr>
6255
  <td valign="top" width="72">n - 2</td>
6256
  <td valign="top" width="80">n - 2</td>
6257
 </tr>
6258
 <tr>
6259
  <td valign="top" width="72">n - 3</td>
6260
  <td valign="top" width="80">n - 3</td>
6261
 </tr>
6262
 <tr>
6263
  <td valign="top" width="72">n...</td>
6264
  <td valign="top" width="80">n...</td>
6265
 </tr>
6266
 <tr>
6267
  <td valign="top" width="452">Sous-total</td>
6268
  <td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="80"/>
6269
 </tr>
6270
 <tr>
6271
<td rowspan="5" valign="top" width="452">Article L. 214-1 (pour le droit communiquer au public un phonogramme publié à des fins de commerce).</td>
6272
  <td valign="top" width="72">n</td>
6273
  <td valign="top" width="80">n</td>
6274
 </tr>
6275
 <tr>
6276
  <td valign="top" width="72">n - 1</td>
6277
  <td valign="top" width="80">n - 1</td>
6278
 </tr>
6279
 <tr>
6280
  <td valign="top" width="72">n - 2</td>
6281
  <td valign="top" width="80">n - 2</td>
6282
 </tr>
6283
 <tr>
6284
  <td valign="top" width="72">n - 3</td>
6285
  <td valign="top" width="80">n - 3</td>
6286
 </tr>
6287
 <tr>
6288
  <td valign="top" width="72">n...</td>
6289
  <td valign="top" width="80">n...</td>
6290
 </tr>
6291
 <tr>
6292
  <td valign="top" width="452">Sous-total</td>
6293
  <td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="80"/>
6294
 </tr>
6295
 <tr>
6296
<td rowspan="5" valign="top" width="452">Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores).</td>
6297
  <td valign="top" width="72">n</td>
6298
  <td valign="top" width="80">n</td>
6299
 </tr>
6300
 <tr>
6301
  <td valign="top" width="72">n - 1</td>
6302
  <td valign="top" width="80">n - 1</td>
6303
 </tr>
6304
 <tr>
6305
  <td valign="top" width="72">n - 2</td>
6306
  <td valign="top" width="80">n - 2</td>
6307
 </tr>
6308
 <tr>
6309
  <td valign="top" width="72">n - 3</td>
6310
  <td valign="top" width="80">n - 3</td>
6311
 </tr>
6312
 <tr>
6313
  <td valign="top" width="72">n...</td>
6314
  <td valign="top" width="80">n...</td>
6315
 </tr>
6316
 <tr>
6317
  <td valign="top" width="452">Sous-total</td>
6318
  <td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="80"/>
6319
 </tr>
6320
 <tr>
6321
<td rowspan="5" valign="top" width="452">Article L. 311-1 (pour la copie privée des œuvres audiovisuelles).</td>
6322
  <td valign="top" width="72">n</td>
6323
  <td valign="top" width="80">n</td>
6324
 </tr>
6325
 <tr>
6326
  <td valign="top" width="72">n - 1</td>
6327
  <td valign="top" width="80">n - 1</td>
6328
 </tr>
6329
 <tr>
6330
  <td valign="top" width="72">n - 2</td>
6331
  <td valign="top" width="80">n - 2</td>
6332
 </tr>
6333
 <tr>
6334
  <td valign="top" width="72">n - 3</td>
6335
  <td valign="top" width="80">n - 3</td>
6336
 </tr>
6337
 <tr>
6338
  <td valign="top" width="72">n...</td>
6339
  <td valign="top" width="80">n...</td>
6340
 </tr>
6341
 <tr>
6342
  <td valign="top" width="452">Sous-total</td>
6343
  <td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="80"/>
6344
 </tr>
6345
 <tr>
6346
<td valign="top" width="452">Total</td>
6347
<td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="80"/>
6348
 </tr>
6349
</tbody></table>