Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4479 | 4479 |
###### Article L716-10 |
4480 | 4480 | |
4481 | 4481 |
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne : |
4482 | 4482 | |
4483 | 4483 |
a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; |
4484 | 4484 | |
4485 | 4485 |
b) D'offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; |
4486 | 4486 | |
4487 | 4487 |
c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci .L'infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n'est pas constituée lorsqu'un logiciel d'aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ; |
4488 | 4488 | |
4489 | 4489 |
d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée. |
4490 | 4490 | |
4491 | 4491 |
L'infraction, dans les conditions prévues au d, n'est pas constituée en cas d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique. |
4492 | 4492 | |
4493 | 4493 |
Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. |